Par un jugement du 21 novembre 2022, le Tribunal administratif de Lille a jugé que lorsqu'une personne en situation de...
ESAT : en cas de contestation sur l’orientation, le point de vue de la CDAPH prime sur la volonté de la personne
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ESAT : quand l’inaptitude totale au travail ne suffit pas à justifier la sortie
Par un arrêt du 14 décembre 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu'un établissement et service...
ECOLE INCLUSIVE : le rapport IGF-IGESR sur la scolarisation des enfants en situation de handicap
Le ministère de l'éducation nationale a mis en ligne, sur son site Internet, un rapport « La scolarisation des enfants...
HANDICAP PSYCHIQUE, TROUBLES COGNITIFS & TND : publication du cahier des charges des collectifs d’entraide et d’insertion sociale et professionnelle
Au BO Santé n° 2022/19 du 15 septembre 2022 (p. 47) a été publiée l’instruction n° DGCS/SD3B/2022/195 du 31 août 2022...
INCLUSION SCOLAIRE : les recommandations de la Médiatrice de l’éducation nationale
Le 25 juillet 2022, madame Catherine BECCHETTI-BIZOT, Médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement...
TRAVAIL PROTEGE : l’Etat détaille le plan de transformation des ESAT
Le 17 mai 2022 a été mise en ligne la circulaire n° DGCS/SD3/2022/139 du 11 mai 2022 relative à la mise en œuvre des...
INCLUSION PROFESSIONNELLE : présentation détaillée du CEJ pour les jeunes en rupture
Le 22 avril 2022 a été mise en ligne la circulaire interministérielle n° DGEFP/MAJE/DIPLP/DIHAL/2022/117 du 22 avril...
ESSMS : renforcement des droits des personnes et du contrôle budgétaire et financier après le “scandale Orpéa”
Au JO du 29 avril 2022 a été publié le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de...
EA : modification des critères ouvrant droit à la perception des aides financières de l’Etat
Au JO du 29 avril 2022 a été publié l'arrêté du 19 avril 2022 relatif aux critères des recrutements opérés hors...
HANDICAP : le paiement des frais de séjour des personnes handicapées françaises en ESSMS belge n’est pas compromis en cas de refus de l’établissement de signer une convention avec l’ARS
Par une ordonnance du 11 mars 2022, le juge des référés du Conseil d'Etat a constaté que le financement, par...