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CPOM : lorsque que le contrat est échu et qu’aucun nouveau contrat n’a été conclu, la tarification règlementaire s’applique à nouveau

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Juil 20, 2021 | Tarification

Par un jugement du 15 novembre 2019, le Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) de...

MJPM : des précisions sur le calcul des ressources d’une personne âgée accueillie en EHPAD, pour l’appréciation de son admissibilité à l’aide sociale départementale

Juil 15, 2021 | Droit des associations et des ESMS, Droit public, Tarification

Par un arrêt du 24 juin 2021, à la demande d'une Association tutélaire, la Cour administrative d'appel (CAA) de Paris...

CoViD-19 : une nouvelle législation pour la gestion de la sortie de la crise sanitaire

Juin 1, 2021 | Droit des Affaires, Droit des associations et des ESMS, Droit public, RGPD, Tarification

Au JO du 1er juin 2021 a été publiée la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise...

APL : modification de l’abattement sur les revenus du bénéficiaire pour le calcul de ses droits

Jan 5, 2021 | Droit des associations et des ESMS

Au JO du 1er janvier 2021 a été publié l'arrêté du 31 décembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au...

RGPD : restrictions d’accès des commissaires aux comptes et des sous-traitants aux données de santé identifiantes

Déc 17, 2020 | Droit des associations et des ESMS, Droit public, RGPD

Par un arrêt en date du 25 novembre 2020, le Conseil d'Etat a dit pour droit que les commissaires aux comptes, dans...

ETAT D’URGENCE SANITAIRE : nouvelles dérogations au Livre III du CASF

Déc 17, 2020 | Droit des associations et des ESMS, Droit public, Droit social

Au JO du 10 décembre 2020 a été publiée l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou...

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