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ESSMS : renforcement des droits des personnes et du contrôle budgétaire et financier après le « scandale Orpéa »

Temps de lecture : 12 minutes Au JO du 29 avril 2022 a été publié le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux… Lire la suite »ESSMS : renforcement des droits des personnes et du contrôle budgétaire et financier après le « scandale Orpéa »

ENFANCE : l’absence d’information des parents sur la possibilité de consulter un rapport de l’ASE au greffe justifie l’annulation du jugement du Juge des enfants

Temps de lecture : 4 minutes Par un arrêt du 12 janvier 2022, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’absence de mention, dans la convocation à audience adressée aux parents par le greffe du Juge… Lire la suite »ENFANCE : l’absence d’information des parents sur la possibilité de consulter un rapport de l’ASE au greffe justifie l’annulation du jugement du Juge des enfants

RESPONSABILITE PENALE : l’engagement de dépenses manifestement injustifiées ou excessives par un ESSMS peut justifier une condamnation pour détournement de fonds publics

Temps de lecture : 7 minutes Par un arrêt du 9 décembre 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a dit pour droit que l’engagement, par le directeur général d’une Association gestionnaire d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile… Lire la suite »RESPONSABILITE PENALE : l’engagement de dépenses manifestement injustifiées ou excessives par un ESSMS peut justifier une condamnation pour détournement de fonds publics

ASSOCIATIONS, FONDATIONS & FONDS DE DOTATION : de nouvelles règles « confortant le respect des principes de la République »

Temps de lecture : 5 minutes Au JO du 25 août 2021 a été publiée la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. . Cette loi, qui a défrayé la chronique notamment parce… Lire la suite »ASSOCIATIONS, FONDATIONS & FONDS DE DOTATION : de nouvelles règles « confortant le respect des principes de la République »

PROTECTION DE L’ENFANCE : les réserves de la CNCDH sur le projet de loi relatif à la protection des enfants

Temps de lecture : 5 minutes Au JO du 24 juillet 2021 a été publié l’avis rendu à l’unanimité le 8 juillet 2021 par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) à propos du projet de loi relatif à… Lire la suite »PROTECTION DE L’ENFANCE : les réserves de la CNCDH sur le projet de loi relatif à la protection des enfants