Au JO du 14 avril 2021 a été publié le décret n° 2021-434 du 12 avril 2021 fixant des valeurs limites d'exposition...
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DROITS DES USAGERS : comment fonder juridiquement les restrictions des droits fondamentaux pratiquées en établissement en raison de la crise sanitaire ?
L'état d'urgence sanitaire, s'il fournit un cadre juridique d'exception, ne comprend néanmoins aucune disposition...
EHPAD : le Conseil d’Etat suspend l’interdiction ministérielle de sortie des résidents
Par une ordonnance du 3 mars 2021, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant en matière de référé-liberté, a...
SOCIAL : report de la fin de la trêve hivernale au 31 mai 2021 en raison de la crise sanitaire
Au JO du 11 février 2021 a été publiée l'ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la...
CONTRAT DE SEJOUR : la Cour de cassation confirme qu’il ne peut pas s’agir d’un contrat de bail
Par un arrêt du 3 décembre 2020, à l'occasion d'une action en responsabilité consécutive à un incendie, la Cour de...
LIBERTE D’ALLER ET VENIR : une étude internationale critique les pratiques dans les ESSMS pour personnes handicapées français
Dans le numéro 254 de janvier 2021 de son bulletin "Questions d'économie de la santé", l'Institut de recherche et...
AUTISME : irrecevabilité du référé-liberté présenté par les parents d’un autiste confrontés à un manque de place en IME spécialisé
Par une ordonnance du 28 décembre 2020, le Conseil d'Etat a dit pour droit que le juge des référés ne peut accueillir...
HANDICAP : qui doit payer l’AESH qui accompagne un élève handicapé à la cantine ?
Par un arrêt du 30 décembre 2020, le Conseil d'Etat a dit pour droit qu'à la cantine, un enfant en situation de...
ESSMS : l’action sociale et médico-sociale exercée par les organismes gestionnaires de droit privé n’est pas un service public
Par un arrêt du 30 décembre 2020, le Conseil d'Etat a confirmé que l'action sociale et médico-sociale exercée par une...
EXPERTISE COMPTABLE : les Conseils régionaux de l’Ordre vont systématiser le contrôle qualité de leurs membres
Au JO du 29 novembre 2020 a été publié l'arrêté du 25 novembre 2020 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre...