RGPD

RGPD : restrictions d’accès des commissaires aux comptes et des sous-traitants aux données de santé identifiantes

Temps de lecture : 11 minutes Par un arrêt en date du 25 novembre 2020, le Conseil d’Etat a dit pour droit que les commissaires aux comptes, dans l’exercice de leur mission de révision avant certification des comptes annuels des établissements… Lire la suite »RGPD : restrictions d’accès des commissaires aux comptes et des sous-traitants aux données de santé identifiantes

SERAFIN-PH : la CNSA s’immisce dans le coeur de métier des professionnels des ESSMS

Temps de lecture : 8 minutes La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a mis en ligne un « guide de bonnes pratiques sur les usages qualitatifs des nomenclatures des besoins et des prestations SERAFIN-PH » qui propose une imprégnation des activités… Lire la suite »SERAFIN-PH : la CNSA s’immisce dans le coeur de métier des professionnels des ESSMS

Deux amendes record à la suite de violations de données à caractère personnel

Temps de lecture : < 1 minute 22 et 20 millions d’euros environ, tels sont les montants retenus des sanctions financières infligées respectivement à la compagnie aérienne British Airways et au groupe hôtelier Marriott par l’autorité britannique de protection des données (ICO)… Lire la suite »Deux amendes record à la suite de violations de données à caractère personnel

RGPD : avis de la CNIL sur l’utilisation, par les professionnels du secteur médico-social, des données à caractère personnel dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Temps de lecture : 2 minutes Au JO du 15 novembre 2020 a été publiée la délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) n° 2020-108 du 5 novembre 2020 portant avis sur un projet de décret modifiant… Lire la suite »RGPD : avis de la CNIL sur l’utilisation, par les professionnels du secteur médico-social, des données à caractère personnel dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Les badgeuses photos contrôlant les horaires de travail jugées non conformes au RGPD par la CNIL

Temps de lecture : 3 minutes Dans le courant de l’année 2018, la CNIL a reçu six plaintes émanant d’agents publics et de salariés d’entreprises dénonçant la mise en place par leur employeur de « badgeuses photo » sur leur lieu de travail.… Lire la suite »Les badgeuses photos contrôlant les horaires de travail jugées non conformes au RGPD par la CNIL