Au JO du 24 novembre 2021 a été publié l'arrêté du 18 novembre 2021 fixant pour 2021 le niveau de la contribution du...
social
AUTORISATIONS : encore un AMI illégal et juridiquement dangereux pour les opérateurs !
Le 13 août 2021 a été mise en ligne l'instruction n° DGCS/SD1B/2021/169 du 27 juillet 2021 relative à la poursuite du...
La recherche d’un nouvel emploi ne peut fonder un licenciement
Tout salarié doit exécuter loyalement son contrat de travail (article L 1222-1 du Code du travail). Il ne peut donc...
L’accumulation des manquements en paie peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail
Le salarié peut solliciter auprès du Conseil de prud’hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail à...
Congés payés : l’impossibilité de renoncer aux jours de fractionnement
Dans son arrêt du 5 mai 2021, la Cour de cassation vient d’apporter des précisions relatives aux « jours de...
Quel est la valeur juridique d’une adjonction au règlement intérieur ?
Le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et...
SOCIAL : orientations et gouvernance régionale de la Stratégie pauvreté en matière d’aide à la mobilité des demandeurs d’emploi
Sur le site Internet gouvernemental dédié a été publiée le 19 mai 2021 l'instruction interministérielle n°...
SOCIAL : création des services aux familles dans le CASF
Au JO du 20 mai 2021 a été publiée l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, qui...
Élection du CSE : l’omission des horaires du scrutin sur le procès-verbal
Les élections professionnelles obéissent à un formalisme strict, qui est source de nombreux contentieux. A défaut de...
Harcèlement sexuel : exclusion de la résiliation judiciaire en cas de réaction immédiate de l’employeur
L’une ou l'autre des parties au contrat de travail peut demander la résiliation judiciaire en cas d'inexécution des...