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ADMINISTRATION : principaux aspects sociaux et médico-sociaux de la réforme de la décentralisation

Temps de lecture : 9 minutes Au JO du 22 février 2022 a été publiée la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.… Lire la suite »ADMINISTRATION : principaux aspects sociaux et médico-sociaux de la réforme de la décentralisation

RGPD : restrictions d’accès des commissaires aux comptes et des sous-traitants aux données de santé identifiantes

Temps de lecture : 11 minutes Par un arrêt en date du 25 novembre 2020, le Conseil d’Etat a dit pour droit que les commissaires aux comptes, dans l’exercice de leur mission de révision avant certification des comptes annuels des établissements… Lire la suite »RGPD : restrictions d’accès des commissaires aux comptes et des sous-traitants aux données de santé identifiantes

Fusion absorption : le sort des mandats et du patrimoine du CSE de l’association absorbée

Temps de lecture : 3 minutes Le Cabinet ACCENS Avocats accompagne régulièrement les associations dans le cadre d’opérations de restructuration (fusion, cession, apport partiel d’actif, etc.). Dans le cadre d’une opération de fusion-absorption, se pose la question du sort : Des mandats… Lire la suite »Fusion absorption : le sort des mandats et du patrimoine du CSE de l’association absorbée