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EHPAD : les actes facturés en « feuille à feuille » par un kinésithérapeute doivent être remboursés à la CPAM … Mais par qui ?

Temps de lecture : 5 minutes Par un arrêt du 7 avril 2022, la Cour de cassation a dit pour droit que lorsqu’un masseur-kinésithérapeute a facturé à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des actes accomplis pour un résident d’établissement d’hébergement… Lire la suite »EHPAD : les actes facturés en « feuille à feuille » par un kinésithérapeute doivent être remboursés à la CPAM … Mais par qui ?

ESSMS : renforcement des droits des personnes et du contrôle budgétaire et financier après le « scandale Orpéa »

Temps de lecture : 12 minutes Au JO du 29 avril 2022 a été publié le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux… Lire la suite »ESSMS : renforcement des droits des personnes et du contrôle budgétaire et financier après le « scandale Orpéa »

PERSONNES AGEES : du nouveau sur le conventionnement obligatoire des EHPAD, les EHPAD-CRT, les SAD-CRT et les médecins coordonnateurs

Temps de lecture : 2 minutes Au JO du 29 avril 2022 a été publié le décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence… Lire la suite »PERSONNES AGEES : du nouveau sur le conventionnement obligatoire des EHPAD, les EHPAD-CRT, les SAD-CRT et les médecins coordonnateurs