Le cabinet

Le temps de trajet domicile-client d’un salarié itinérant peut constituer du temps de travail effectif

Nov 30, 2022

La Cour de cassation énonce que le temps de trajet d’un salarié itinérant entre son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile peut, sous certaines conditions, être assimilé à du temps de travail effectif et donner lieu à l’octroi...

Conseil d’Etat : la protection limitée du délégué à la protection des données (DPO)

Nov 30, 2022

Une salariée engagée en tant que Délégué à la protection des données (DPO) a été licenciée par son employeur pour des défaillances dans l’exercice de ses fonctions : L’absence de production d’une feuille de route demandée ; Des alertes répétées de non-conformité non...

CREAI : financement et priorités d’action en 2022

Nov 25, 2022

Au BO santé n° 2022/23 du 15 novembre 2022 (p. 105) a été publiée l'instruction n° DGCS/SD3C/CNSA/2022/239 du 10 novembre 2022 relative au financement des centres régionaux d'études, d'actions et d'informations (CREAI) en faveur des personnes en situation de...

Rechercher

Derniers articles

CREAI : financement et priorités d’action en 2022

Compétences

contact

adresse

Téléphone