COMMANDE PUBLIQUE : adaptation des prix et de l’exécution des contrats en fonction de l’augmentation importante de certains coûts

Le 1er avril 2022 a été mise en ligne la circulaire n° 6338-SG du 30 mars 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières. . 1. Présentation Cette circulaire vise à tirer...