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DROITS DES USAGERS : l’accès au DMP est permis aux professionnels des ESSMS

Oct 4, 2024

Par une décision du 12 septembre 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 1111-17, III du Code de la santé publique qui autorise les professionnels de l'équipe pluridisciplinaire d'un établissement ou service social et...

CONTRAT DE SEJOUR : attention à ne pas nourrir les pigeons !

Oct 3, 2024

Par ordonnance du 19 août 2024, le juge des référés du Tribunal administratif de de Strasbourg a confirmé la résiliation du contrat de séjour d'un usager accueilli en résidence-autonomie au motif qu'il nourrissait les pigeons et ne prenait pas assez soin de son...

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