CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION : les frais de siège doivent correspondre aux services rendus aux ESSMS qui ont été approuvés dans l’autorisation du siège social

Par un jugement du 30 octobre 2020, le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) de Paris a notamment décidé que la proposition budgétaire d’un service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) afférente aux frais de siège doit être rejetée lorsqu’elle s’explique par une
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ESSMS : mise en oeuvre de l’obligation vaccinale

Au BO Santé du 15 septembre 2021 a été publiée l’instruction n° DGOS/RH3/DGCS/Cellule de crise/2021/193 du 9 septembre 2021 relative à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. . Cette instruction : rappelle le fondement juridique de l’ob
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SMJPM & SDPF : circulaire budgétaire 2021

Au BO Santé du 15 septembre 2021 (p. 274) a été publiée l’instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2021/153 du 8 septembre 2021 relative aux orientations de l’exercice 2021 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des services délégués aux prestation
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CHRS : circulaire budgétaire 2021

Au BO Santé du 15 septembre 2021 (p. 200) a été publiée l’instruction n° DGCS/SD5A/SD5C/DIHAL/2021/177 du 31 août 2021 relative à la campagne budgétaire des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2021. . 1. Présentation En introduction, cette instruction annonce : la création en
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CREAI : financement public des activités en 2021

Au BO Santé du 15 septembre 2021 (p. 162) a été publiée l’instruction n° DGCS/SD3C/CNSA/2021/158 du 9 juillet 2021 relative au financement des centres régionaux d’études, d’actions et d’informations (CREAI) en faveur des personnes en situation de vulnérabilité en 2021 relative au financement des CRE
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IME, ITEP & DITEP : selon l’EN, le contrôle de la vaccination CoViD-19 des enseignants spécialisés affectés en UE incombe d’abord aux établissements médico-sociaux

Au BOEN n° 34 du 16 septembre 2021 a été publiée l’instruction DGRH/C du 9 septembre 2021 relative à l’obligation vaccinale. . Cette instruction, qui définit l’obligation vaccinale du personnel de l’Education nationale contre le CoViD-19, concerne notamment le personnel exerçant dans certains établi
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