ESSMS : commencement d’exécution d’une autorisation, arrêt des travaux et caducité dans le contexte d’une cession à un nouvel organisme gestionnaire

Par un arrêt du 9 octobre 2020, la Cour administrative d’appel (CAA) de Nantes a jugé que l’autorité administrative compétente en matière d’autorisation et de tarification ne peut refuser une cession d’autorisation au motif que le financement du tarif n’est plus pos
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Tableaux de bord ANAP

Plus que 2 jours pour remplir les tableaux de bord ANAP Le remplissage des tableaux de bord ANAP (Agence Nationale d’Aide à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux) intervient cette année du 1er septembre au16 octobre 2020. Cela est oblig
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RH : appel de l’Etat à la générosité des salariés pour l’attribution de chèques-vacances aux professionnels des secteurs sanitaire et médico-social mobilisés pendant la pandémie de CoViD-19

Au JO du 31 juillet 2020 a été publiée la loi n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19. . Le texte
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