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Double compétence du juge des enfants : le Conseil constitutionnel confirme la conformité à la Constitution
Le 1er octobre 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision n°2026-1223 QPC relative à la conformité de...
Une secrétaire d’un établissement médico-social privé ne percevant pas la prime « Ségur » ne démontre pas une inégalité de traitement
Une salariée qui n'est pas concernée par la prime "Ségur" ne démontre pas une inégalité de traitement avec d'autres...
Harcèlement moral: faut-il être visé directement par les agissements?
Dans un arrêt du 8 juillet 2026 (Cass. soc., n° 24-17.481), la Cour de cassation confirme qu’un salarié peut être...
Fongibilité des crédits : de nouvelles modalités ont été précisées pour les opérations mises en œuvre dès 2027
A été publiée au Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarités du 24 septembre 2026, l’instruction n°...
Mainlevée d’un placement judiciaire : à partir de quand la responsabilité des parents est-elle rétablie ?
Par un arrêt n°24-86.112 du 15 septembre 2026, la Cour de cassation a considéré que la mainlevée par le juge d’une...
Absence de places en ESSMS : dans quelles conditions la responsabilité de l’État peut-elle être engagée ?
La Cour administrative d’appel de Toulouse a rendu deux décisions en 2026, portant sur des faits identiques : Un...
EHPAD : le manque de bienveillance et d’empathie d’une soignante passible d’une sanction disciplinaire
CAA Nantes, 13 octobre 2025 La cour administrative d'appel de Nantes valide l'avertissement pris à l'encontre d'une...
Masseurs-kinésithérapeutes : la liste des produits de santé prescriptibles passe de 16 à 58
Le 16 septembre 2026, l’arrêté du 14 septembre 2026 fixant la liste des produits de santé que les...
Tout délai de prise en charge d’un enfant souffrant d’un TSA est-il constitutif d’une carence ?
CAA Toulouse, 8 juillet 2026 La carence de l’État n'est pas démontrée lorsque le délai de prise en charge d'un enfant...
Transformation de l’offre : l’avis défavorable du Conseil national consultatif des personnes handicapées sur le projet d’instruction
Lors d’une assemblée plénière du 24 septembre 2026, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH)...
Du côté d’Accens Services
Actualités RGPD & Qualité
IA dans les ESSMS : Les 5 réflexes indispensables
octobre 29, 2026
Qualité« J’ai découvert un super outil d’intelligence artificielle. Puis-je l’utiliser dans mon établissement ? » La question se pose de plus en plus souvent. Médecins, psychologues, éducateurs, aides-soignants, chefs de service, directeurs… l’IA peut faciliter de nombreuses tâches : rédaction, reformulation, synthèse, recherche d’informations ou création de supports. Mais un outil accessible sur Internet n’est […]
Contrôle d’honorabilité en ESSMS : ce que change le décret du 28 avril 2026
octobre 22, 2026
RGPDLe contrôle des antécédents judiciaires des professionnels intervenant auprès de publics vulnérables évolue. Avec le décret n° 2026-324 du 28 avril 2026, le dispositif prévu par le Code de l’action sociale et des familles (CASF) est étendu à de nouveaux secteurs : handicap, personnes âgées et protection juridique des majeurs. Déjà déployé dans les secteurs […]
Transformation de l’offre en protection de l’enfance : quels enjeux qualité pour les ESSMS ?
octobre 21, 2026
QualitéEn septembre 2026, l’Igas a publié, pour la DGCS, des « Repères pour la transformation de l’offre en protection de l’enfance ». Le document tire les leçons des expérimentations menées en Gironde et dans le Var. Le cap est clair : développer les réponses en milieu familial (AEMO renforcée, accueil familial, tiers dignes de confiance) […]