TRAVAIL PROTEGE : consignes pour la mise en oeuvre du FATESAT

Le 20 mai 2022 a été mise en ligne la circulaire n° DGCS/SD3/2022/146 du 13 mai 2022 relative au cahier des charges de l’appel à projets des agences régionales de santé (ARS) dans le cadre du fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail (FATESAT).
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EVALUATION DES ESSMS : le cahier des charges de la HAS est illégal

Le 13 mai 2022, la Haute autorité de santé (HAS) a mis en ligne sur son site Internet un « Cahier des charges applicable aux organismes chargés de l’évaluation des ESSMS » au mépris de la décision du Conseil constitutionnel du 16 décembre 2021 et sur la base d’un décret illégal. . La saga de la nouvel
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La conformité au RGPD dans le champ de la protection de l’enfance

Le 5 mai 2022, nous avons organisé un webinaire intitulé « La conformité au RGPD dans le champ de la protection de l’enfance ». Pour aborder ce thème, nous avons fait le choix de nous appuyer sur le nouveau référentiel de la CNIL relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre
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