Au JO du 13 mai 2021 a été publié l’arrêté du 12 mai 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Ce texte crée notamment un

AU JO du 13 mai 2021 a été publiée l’ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et aux maisons de santé. . Cette ordonnance intervient pour favoriser le développement de l’exercice coordonné des professionnels de santé de ville. De m

Les élections professionnelles obéissent à un formalisme strict, qui est source de nombreux contentieux. A défaut de respecter ce formalisme, l’employeur s’expose à une action visant à l’annulation du processus électoral. Dans une affaire récente, un syndicat et des candidats non élus avaient saisi

Au JO du 13 mai 2021 a été publiée l’ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l’identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l’assurance maladie, qui institue un dispositif juridique et technique d’identification numérique des établisse

Inscrivez-vous Le RGPD vient garantir les droits des personnes accompagnées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux sur leurs données personnelles. C’est dans cette perspective que le Cabinet ACCENS organise un webinaire sur le contrat de séjour et le RGPD. A cette occasion, nou

Accompagner de façon adaptée les personnes fragiles, rémunérer les salariés, gérer la comptabilité de votre établissement ou encore échanger des informations entre institutions constituent des exemples d’actions réalisées au sein de vos établissements et services. Derrières ces actions, il va y avoi

L’une ou l’autre des parties au contrat de travail peut demander la résiliation judiciaire en cas d’inexécution des obligations découlant de ce contrat (articles 1224 et suivants du Code civil). Les manquements de l’employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent êt

Afin de garantir une qualité de service, les associations du secteur sanitaire, sociale et médico-social ont largement recours au travail à temps partiel. Dans le cadre de nos activités, nous constatons que, de manière quasi-systématique, les contrats de travail à temps partiel incluent une clause d

Par un décret n°2021-392 du 2 avril 2021 paru au journal officiel du 4 avril 2021, le gouvernement a reconduit les mesures particulières de financement des SAAD pour faire face à l’épidémie de COVID. Le maintien des mesures d’urgence s’appliquera pour une période allant le 11 octobre 2020 au 1er jui

AU JO du 4 avril 2021 a été publié l’arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l’expertise spécifique des psychologues mentionnée à l’article R. 2135-2 du Code de la santé publique (CSP). Ce texte détermine limitativement les techniques et méthodes reconnues scientifiquement, excluant l’appr

Par un arrêt du 17 juillet 2020, la Cour administrative d’appel (CAA) de Marseille a dit pour droit que si un arrêté de fermeture a été édicté irrégulièrement faute d’injonctions préalables, pour autant l’organisme gestionnaire ne dispose pas d’un droit à indemnisation dès lors que sur le fond, les

Le 4 mai 2021, le Défenseur des droits a publié en ligne un rapport « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD » qui identifie de nombreuses pistes d’amélioration destinées à permettre aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de mieux veiller au

Par cinq décrets du 29 avril 2021, parus au journal officiel du 30 avril 2021, les montants du RSA, de la prime d’activité et de l’allocation aux adultes handicapés sont actualisés. La revalorisation de quelques centimes d’euros a pris effet à compter du 1er avril 2021 et prévoit désormais les monta

Par une décision n° 2021-078 du 26 mars 2021, le Défenseur des droits répond à une sollicitation du Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe, à l’occasion d’une réclamation déposée contre la France. Ce faisant, il répertorie les manquements imputables à l’Etat français au regard de

Le 23 avril 2021, un sénateur a déposé une proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements, qui concerne notamment les résidents des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) pour personnes

Par une ordonnance du 21 mars 2021, le juge des référés du Conseil d’Etat a dit pour droit que la promesse faite par l’éducation nationale de se conformer, à très court terme, au jugement du Tribunal judiciaire ayant ordonné l’admission d’un enfant polyhandicapé en ULIS satisfait par hypothèse les p

Sur le site gouvernemental a été mise en ligne le 28 avril 2021 la circulaire n° DGCS/SD2B/DGS/SP1/2021/25 du 1er avril 2021 relative à la contractualisation préfet/ARS/département en prévention et protection de l’enfance pour l’exercice 2021. . Cette circulaire définit le périmètre, le cadre et le

Au JO du 2 mai 2021 a été publié le décret n° 2021-541 du 1er mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. . Ce décret assouplit les restrictions précéd

Au JO du 30 avril 2021 a été publié le décret n° 2021-530 du 29 avril 2021 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA). . Le montant forfaitaire mensuel du RSA s’élève désormais à 565,34 euros.

Au JO du 30 avril 2021 a été publié le décret n° 2021-527 du 29 avril 2021 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). . A compter du 1er avril 2021, le montant de l’AAH est porté à 903,60 euros.

Au JO du 27 avril 2021 a été publiée la loi n° n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. . Ce texte concerne directement ou indirectement le secteur social et médico-social à trois titres, d’une part en matière de coopération locale, d

Les représentants du personnel sont régulièrement amenés à se déplacer en dehors de l’entreprise, pour exercer leur mission, ce qui peut être source de conflits en pratique. Selon une jurisprudence bien établie, les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération en raison d

Au JO du 16 avril 2021 a été publié l’arrêté du 7 avril 2021 pris en application de l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui décline en termes de capacité et de répartition régionale, pour 2021, le schéma national d’accueil des demandeurs d’

Par une décision du 9 avril 2021 publiée au JO du 10 avril 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel le premier alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relatif au recueil de renseignements socio-éducatifs par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)

Au JO du 11 avril 2021 a été publié l’arrêté du 10 avril 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de CoiVD-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. . L’article 1er de l’a

Au JO du 11 avril 2021 a été publié l’arrêté du 7 avril 2021 fixant les modalités de réalisation des travaux sous tension sur les installations électriques dans le domaine de la basse tension et les références des normes applicables en la matière. . Cet arrêté prescrit diverses mesures de sécurité e

Au JO du 11 avril 2021 a été publié l’arrêté du 31 mars 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif (BASS). . Cet arrêté définit comme représentatives dans l’ensemble de la BASS l

Recevoir une décision administrative défavorable n’a plus rien d’exceptionnel pour les professionnels du secteur médico-social. De telles notifications font par contre systématiquement émerger l’épineuse question de la réaction à donner à cette position administrative. L’exercice d’un recours suscit

Au JO du 14 avril 2021 a été publié le décret n° 2021-434 du 12 avril 2021 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques. . Le décret vient modifier le tableau des agents chimiques contenu à l’article R. 4412-149 du Code du travail. Pour mémoir

Chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l’entreprise ou l’établissement d’au moins 50 salariés peut, s’il n’est pas représentatif, designer un représentant de la section (RSS) pour le représenter, à condition de répondre aux exigences suivantes (article L 2142-1 et L 2142-1-1

L’état d’urgence sanitaire, s’il fournit un cadre juridique d’exception, ne comprend néanmoins aucune disposition propre à justifier la pratique, par les directeurs/trices des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), de mesures restreignant l’exercice des droits fondamentaux tel

L’existence ou le nombre d’heures accomplies est source de nombreux contentieux devant le Conseil de prud’hommes ; dans ce cadre, les parties se trouvent confrontées aux règles de preuve particulières à ce type de litige. En effet, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de trav

Par une ordonnance du 1er avril 2021, le juge des référés du conseil d’État a refusé d’exclure les personnes vaccinées contre le coronavirus du champ d’application de l’interdiction règlementaire de sortie du domicile, au motif qu’elles peuvent être contagieuses. . 1. Les faits Le premier ministre,

Le 26 mars 2021, la Haute autorité de santé (HAS) a mis en ligne les modèles de document constitutifs du dossier de liaison d’urgence domicile (DLU-Dom). . En juillet 2015, au titre de sa mission de production d’outils d’amélioration des pratiques professionnelles, la HAS avait publié, en partenaria

Le 29 mars 2021 a été mise en ligne la circulaire n° SG/Pôle Santé ARS/2021/54 du 12 février 2021 relative aux modalités de mise en œuvre du Fonds d’intervention régional (FIR) en 2021. . En introduction, cette circulaire rappelle en quelques mots la doctrine d’emploi du fonds d’intervention régiona

La perte d’une clé USB, la fuite massive de données de santé, l’incendie chez un hébergeur de serveurs ou encore l’introduction malveillante dans une base de données constituent des exemples parlants de violations de données à caractère personnel. Le RGPD définit la notion à son article 4.12). Selon

Formation en ligne sur la sensibilisation au RGPD réservée à nos clients DPO Pour en savoir plus, contactez-nous

S’INSCRIRE La nécessité de répondre au mieux et au plus vite aux exigences de sécurité sanitaire lors de la crise pandémique de 2020 a conduit les professionnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à prendre, dans l’urgence et sur les recommandations du ministère de la s

Sur le site Internet gouvernemental dédié à été mise en ligne, le 25 mars 2021, l’instruction n° DIPLP/DGCS/SD1B/DGEFP/SDPAE/DPE/2021/23 du 19 mars 2021 modificative relative aux avenants aux conventions départementales d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi pour 2021. . Cette i

Au JO du 16 mars 2021 a été publié l’arrêté du 2 mars 2021 relatif au versement des subventions de l’Etat aux Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) au titre de l’année 2021. . Pour l’exercice 2021, l’Etat dote les MDPH de crédits d’un montant total de 46 125 960,90 euros ; la répa

L’Association Autisme Genève a mis en ligne une brochure « Complexe, déroutant, peu visible, passionnant et … Mal connu ! L’autisme » destinée aux parents d’enfants atteints de troubles du spectre autistique (TSA). . Cette brochure, pédagogique et parfois humoristique, pourra intéresser les professi

Au JO du 16 mars 2021 a été publié l’arrêté du 11 mars 2021 fixant les dotations régionales limitatives (DRL) relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) pour 2021. . Pour l’exercice 2021, le montant des crédits alloués aux CADA s’établit à 330 139 098

Au JO du 23 mars 2021 a été publié la délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) n° 2021-028 du 11 mars 2021 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’accueil, l’hébergement et l’ac

Ce jeudi 18 mars, s’est tenu le premier club DPO organisé par le Cabinet ACCENS. Nous avons eu le plaisir de vous réunir, par écrans interposés, clients et non clients, gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux. Cette journée a été un moment riche d’échanges entre nous tous. D’abord l

Par sa décision n° 2020-888 QPC du 12 mars 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l’article L. 166-4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) portant interdiction générale et absolue, pour le personnel des services d’aide et d’accompagnement à d

Au JO du 20 mars 2021 a été publié le décret n° 2021-295 du 18 mars 2021 relatif aux dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes et aux dispositifs spécifiques régionaux. . La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de

Le 11 mars 2021 a été mise en ligne, sur le site Internet gouvernemental dédié, la circulaire du premier ministre du 10 mars 2021 relative à la relance de l’investissement dans le système de santé dans le cadre du Ségur de la santé et de France Relance. . 1. Le cadre général Cette circulaire organis

Le 16 février 2021, la Cour des comptes a mis en ligne son rapport « Les parcours dans l’organisation des soins de psychiatrie » qui critique l’imparfaite organisation du secteur de la psychiatrie et formule 7 recommandations intéressantes en s’inspirant de la philosophie inclusive de l’antispsychiatr

Au JO du 13 mars 2021 a été publiée la décision de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) n° 2021-04 du 10 mars 2021 fixant pour 2021 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé (ARS) pour le financement des groupes d’entraide mutuelle

Au JO du 12 mars 2021 a été publié l’arrêté du 4 mars 2021 portant création du titre professionnel de carreleur-chapiste. . Le nouveau titre professionnel de carreleur-chapiste est pourvu de ses référentiels d’emploi, d’activités, de compétences et d’évaluation à l’occasion de sa première certificat