Inaptitude : l’obligation de reclassement d’un salarié travaillant dans une association membre d’une fédération ne s’étend pas aux autres associations membres de cette fédération

Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Concernant le périmètre de cette obligation de reclassement, l’emploi doit être proposé au sein de l’entreprise ou des
Lire la suite

ESSMS : modalités de mise en oeuvre des parcours de soins coordonnés

Au JO du 21 novembre 2021 a été publié le décret n° 2021-1512 du 19 novembre 2021 relatif aux modalités de déclaration et de suivi des protocoles locaux de coopération au sein des dispositifs d’exercice coordonné et des établissements et services médico-sociaux. . Pris pour l’application de l’articl
Lire la suite

FINANCEMENT : contribution du BOP 304 au FIR

Au JO du 24 novembre 2021 a été publié l’arrêté du 18 novembre 2021 fixant pour 2021 le niveau de la contribution du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » au fonds d’intervention régional (FIR). . Pour mémoire, le budget opérationnel de programme (BOP) 304 finance les actio
Lire la suite

FINANCEMENT : revue à la baisse du montant du FIR 2021

Au JO du 24 novembre 2021 a été publié l’arrêté du 18 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 20 mai 2021 fixant pour l’année 2021 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie au fonds d’intervention régional (FIR) des agences régionales de santé (ARS). . Le montant modi
Lire la suite

ESSMS : le rythme des évaluations est calé sur celui des CPOM

Au JO du 13 novembre 2021 a été publié le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. . 1. Présentation L’objet de ce décret est de définir le rythme quinquennal des évaluations de la qualité des ét
Lire la suite

DAC & DSR : mise en cohérence des textes législatifs

Au JO du 11 novembre 2021 a été publiée l’ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l’article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. . Ce texte, d’intérêt technique, fa
Lire la suite

Catégories


Inscription à la newsletter



Mots clés

agence régionale de santé ARS assurance maladie autorisation budget CDAPH CNSA Conseil départemental contrôle coronavirus COVID-19 CPOM crise sanitaire données de santé droits des usagers droits fondamentaux EAM EANM EEAP EHPAD ESAT ESMS Etat FAM financement handicap HAS hébergement IME ITEP MAS MDPH médecin PA personnes handicapées personnes âgées PH RGPD RH santé SARS-CoV-2 secteur social et médico-social social tarification éducation nationale