NUMERIQUE : création d’un dispositif d’identification obligatoire des ESSMS et des professionnels pour l’accès aux traitements de données à caractère personnel

Au JO du 13 mai 2021 a été publiée l’ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l’identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l’assurance maladie, qui institue un dispositif juridique et technique d’identification numérique des établisse
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Webinaire le 10 juin : Contrat de séjour et RGPD

Inscrivez-vous Le RGPD vient garantir les droits des personnes accompagnées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux sur leurs données personnelles. C’est dans cette perspective que le Cabinet ACCENS organise un webinaire sur le contrat de séjour et le RGPD. A cette occasion, nou
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RGPD et licéité du traitement : le choix de la base légale

Accompagner de façon adaptée les personnes fragiles, rémunérer les salariés, gérer la comptabilité de votre établissement ou encore échanger des informations entre institutions constituent des exemples d’actions réalisées au sein de vos établissements et services. Derrières ces actions, il va y avoi
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HANDICAP : le Défenseur des droits dénonce au Conseil de l’Europe les atteintes aux droits des personnes en situation de handicap imputables à l’Etat français

Par une décision n° 2021-078 du 26 mars 2021, le Défenseur des droits répond à une sollicitation du Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe, à l’occasion d’une réclamation déposée contre la France. Ce faisant, il répertorie les manquements imputables à l’Etat français au regard de
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HANDICAP : l’accès aux salles de sport est à nouveau permis

Au JO du 2 mai 2021 a été publié le décret n° 2021-541 du 1er mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. . Ce décret assouplit les restrictions précéd
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SOCIAL : revalorisation du RSA au 1er avril 2021

Au JO du 30 avril 2021 a été publié le décret n° 2021-530 du 29 avril 2021 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA). . Le montant forfaitaire mensuel du RSA s’élève désormais à 565,34 euros.
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Webinaire le 20 mai : L’intérêt du recours gracieux

Recevoir une décision administrative défavorable n’a plus rien d’exceptionnel pour les professionnels du secteur médico-social. De telles notifications font par contre systématiquement émerger l’épineuse question de la réaction à donner à cette position administrative. L’exercice d’un recours suscit
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DROITS DES USAGERS : comment fonder juridiquement les restrictions des droits fondamentaux pratiquées en établissement en raison de la crise sanitaire ?

L’état d’urgence sanitaire, s’il fournit un cadre juridique d’exception, ne comprend néanmoins aucune disposition propre à justifier la pratique, par les directeurs/trices des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), de mesures restreignant l’exercice des droits fondamentaux tel
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ETAT D’URGENCE SANITAIRE : le Conseil d’Etat justifie l’interdiction, pour les personnes vaccinées contre le coronavirus, de sortir de leur domicile

Par une ordonnance du 1er avril 2021, le juge des référés du conseil d’État a refusé d’exclure les personnes vaccinées contre le coronavirus du champ d’application de l’interdiction règlementaire de sortie du domicile, au motif qu’elles peuvent être contagieuses. . 1. Les faits Le premier ministre,
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RGPD et violation de données personnelles : la notification à la CNIL

La perte d’une clé USB, la fuite massive de données de santé, l’incendie chez un hébergeur de serveurs ou encore l’introduction malveillante dans une base de données constituent des exemples parlants de violations de données à caractère personnel. Le RGPD définit la notion à son article 4.12). Selon
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HANDICAP : financement des MDPH par l’Etat en 2021

Au JO du 16 mars 2021 a été publié l’arrêté du 2 mars 2021 relatif au versement des subventions de l’Etat aux Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) au titre de l’année 2021. . Pour l’exercice 2021, l’Etat dote les MDPH de crédits d’un montant total de 46 125 960,90 euros ; la répa
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CADA : publication des DRL 2021

Au JO du 16 mars 2021 a été publié l’arrêté du 11 mars 2021 fixant les dotations régionales limitatives (DRL) relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) pour 2021. . Pour l’exercice 2021, le montant des crédits alloués aux CADA s’établit à 330 139 098
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Retour sur la journée DPO du 18 mars 2021

Ce jeudi 18 mars, s’est tenu le premier club DPO organisé par le Cabinet ACCENS. Nous avons eu le plaisir de vous réunir, par écrans interposés, clients et non clients, gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux. Cette journée a été un moment riche d’échanges entre nous tous. D’abord l
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PARCOURS : les missions et le régime des DAC et DSR sont précisés

Au JO du 20 mars 2021 a été publié le décret n° 2021-295 du 18 mars 2021 relatif aux dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes et aux dispositifs spécifiques régionaux. . La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de
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ESAT : création du titre professionnel de carreleur-chapiste

Au JO du 12 mars 2021 a été publié l’arrêté du 4 mars 2021 portant création du titre professionnel de carreleur-chapiste. . Le nouveau titre professionnel de carreleur-chapiste est pourvu de ses référentiels d’emploi, d’activités, de compétences et d’évaluation à l’occasion de sa première certificat
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