Le 20 mai 2022 a été mise en ligne la circulaire n° DGCS/SD3/2022/146 du 13 mai 2022 relative au cahier des charges de l’appel à projets des agences régionales de santé (ARS) dans le cadre du fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail (FATESAT).

Le 17 mai 2022 a été mise en ligne la circulaire n° DGCS/SD3/2022/139 du 11 mai 2022 relative à la mise en œuvre des mesures du plan de transformation des établissements et services d’aide par le travail (ESAT). . Cette circulaire vient présenter aux agences régionales de santé (ARS) l’ensemble des

Institué par une ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et codifié à l’article L. 1235-3 du Code du travail, le barème « Macron » détermine l’indemnité que doit verser l’employeur à un salarié licencié abusivement, dont le montant est compris entre un plancher et un plafond d’indemnisation, en

Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions. La loi du 2 août 2021 dite « loi santé au travail » a modifié les règles en matière de mi

Les 20 ans de la loi du 2 janvier 2002 sont l’occasion pour le Cabinet ACCENS de faire le point sur l’évolution de la réglementation applicable aux ESMS tant sur les questions de droits des usagers que d’organisation et de financement des ESMS. Pour ce nouveau Webinaire, Maître Thomas VIOLEAU, avoca

Au BO Santé du 29 avril 2022 (p. 64) a été publiée l’instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/81 du 24 mars 2022 relative aux orientations de la troisième phase de campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées pour l’exercice 2021. . Cette

Le 13 mai 2022, la Haute autorité de santé (HAS) a mis en ligne sur son site Internet un « Cahier des charges applicable aux organismes chargés de l’évaluation des ESSMS » au mépris de la décision du Conseil constitutionnel du 16 décembre 2021 et sur la base d’un décret illégal. . La saga de la nouvel

Par un arrêt du 7 avril 2022, la Cour de cassation a dit pour droit que lorsqu’un masseur-kinésithérapeute a facturé à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des actes accomplis pour un résident d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), la caisse est fondée à exi

Le 22 avril 2022 a été mise en ligne la circulaire interministérielle n° DGEFP/MAJE/DIPLP/DIHAL/2022/117 du 22 avril 2022 relative à la mise en oeuvre du contrat d’engagement pour les jeunes en rupture (CEJ), qui concerne les jeunes jusqu’à 25 ans et les jeunes en situation de handicap jusqu’à 29 an

Au JO du 3 avril 2022 a été publié l’arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de con

Au JO du 29 avril 2022 a été publié le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des f

Le 5 mai 2022, nous avons organisé un webinaire intitulé « La conformité au RGPD dans le champ de la protection de l’enfance ». Pour aborder ce thème, nous avons fait le choix de nous appuyer sur le nouveau référentiel de la CNIL relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre

Au JO du 29 avril 2022 a été publié le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). . 1. Présentation 1.1. Accréditation des évaluateurs par le COFRAC 1.1.1

Au JO du 29 avril 2022 a été publié le décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). . Ce décret vient

Au JO du 29 avril 2022 a été publié le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale (FPT). . Ce décret permet, pour certains agents paramédicaux et professionnels de la filière socio-éducati