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DROITS DES USAGERS : la CNIL est hostile aux « caméras augmentées »

Le 19 juillet 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) publié une position sur l’utilisation des caméras dites « intelligentes » ou « augmentées » dans les espaces publics , avis défavorable au regard des prescriptions du RGPD. . Les caméras « augmentées » ou « intelligente
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ESSMS : le gouvernement active le dispositif « canicule »

Le 12 juillet 2022 a été mise en ligne l’instruction du premier ministre du 11 juillet 2022 relative à la mobilisation des services de l’État et anticipation d’un épisode de canicule. . Les préfets sont invités à activer le plan ORSEC « gestion sanitaire des vagues de chaleur» ainsi que le plan ORSA
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Reprise d’ancienneté d’un salarié lors du passage de la CCN 51 à la CCN 66 et interprétation d’une disposition conventionnelle imprécise

Dans le cadre d’un litige portant sur la reprise d’ancienneté d’un salarié dont le contrat de travail est transféré, la Cour de cassation rappelle sa méthode d’interprétation lorsque les dispositions d’une convention collective manquent de clarté. Dans cette affaire, la salariée a été engagée à comp
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Ségur de la santé : Agrément ministériel de l’accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs

Lors de la conférence des métiers du 18 février 2022, le Premier ministre a annoncé une revalorisation des métiers de la filière socio-éducative du secteur sanitaire, médico-social et social. Ces mesures de revalorisation salariales devaient être mises en œuvre à l’issue d’une négociation des parten
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TARIFICATION : que faire face à la hausse de l’inflation ?

(source : INSEE, Informations rapides n° 171 du 30 juin 2022) La progression de l’inflation se poursuit. la prévision de l’INSEE, qui s’établissait à 5,2 % à la fin du mois de mai 2022, se situe maintenant à 5,8 % au 30 juin 2022. Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), con
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