L’employeur qui estime devoir restreindre ou interdire la consommation d’alcool sur le lieu de travail, doit pouvoir démontrer que cette mesure est justifiée et proportionnée. Le Conseil d’Etat vient également de préciser que, pour restreindre ou interdire cette consommation d’alcool sur le lieu de

Dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs dans l’établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au CSE comme délégué syndical. Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n’ouvre pas droit à un crédi

Le 25 juillet 2022, madame Catherine BECCHETTI-BIZOT, Médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, a remis au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse son rapport d’activité pour l’année 2021 intitulé « Renouer le dialogue ». Comme tous les rapports de cette nature, l

Lorsque le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe

Le 19 juillet 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) publié une position sur l’utilisation des caméras dites « intelligentes » ou « augmentées » dans les espaces publics , avis défavorable au regard des prescriptions du RGPD. . Les caméras « augmentées » ou « intelligente

Le 12 juillet 2022 a été mise en ligne l’instruction du premier ministre du 11 juillet 2022 relative à la mobilisation des services de l’État et anticipation d’un épisode de canicule. . Les préfets sont invités à activer le plan ORSEC « gestion sanitaire des vagues de chaleur» ainsi que le plan ORSA

Le 7 juillet 2022, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a dit pour droit que l’aidant familial d’une personne en situation de handicap acquiert gratuitement des droits à retraite au régime général de la sécurité sociale même s’il ne réside pas au domicile de la personne aidée. . 1. Les fai

Le 13 juillet 2022 a été publiée la circulaire interministérielle n° DGCS/SD4B/DGOS/DGEFP/2022/180 du 30 juin 2022 relative à la mise en place d’une mobilisation nationale visant à garantir la continuité de service et le bon fonctionnement des établissements et services médico-sociaux pendant la pér

Par une ordonnance du 20 juin 2022, le Président du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) de Paris a jugé que la contestation du tarif d’entretien du linge personnel d’un résident d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne relève pas de

Le 12 mai 2022, le collège de la Haute autorité de santé (HAS) a adopté l’avis n° 1-2022 du Conseil pour l’engagement des usagers : « Guide : améliorer la participation des usagers dans les commissions des usagers et les conseils de la vie sociale » qui comprend 3 fiches pratiques. . 1. Présentation L

Dans le cadre d’un litige portant sur la reprise d’ancienneté d’un salarié dont le contrat de travail est transféré, la Cour de cassation rappelle sa méthode d’interprétation lorsque les dispositions d’une convention collective manquent de clarté. Dans cette affaire, la salariée a été engagée à comp

Lors de la conférence des métiers du 18 février 2022, le Premier ministre a annoncé une revalorisation des métiers de la filière socio-éducative du secteur sanitaire, médico-social et social. Ces mesures de revalorisation salariales devaient être mises en œuvre à l’issue d’une négociation des parten

En date du 5 juillet 2022, le Conseil d’Etat a rendu une décision confirmant le principe de la protection des professionnels de santé dans le cadre de la communication d’informations préoccupantes sur la santé des mineurs. Les faits de l’affaire sont malheureusement fréquents. Un médecin intervenant

Par un arrêt rendu le 7 juillet 2022, le Conseil d’Etat a consacré la légalité des tarifs plafonds applicables aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l’exercice 2021. . 1. Les faits Le 24 août 2021 est signé l’arrêté qui détermine les tarifs plafonds applicables aux CHRS pou

(source : INSEE, Informations rapides n° 171 du 30 juin 2022) La progression de l’inflation se poursuit. la prévision de l’INSEE, qui s’établissait à 5,2 % à la fin du mois de mai 2022, se situe maintenant à 5,8 % au 30 juin 2022. Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), con