MDPH : subventions versées par l’Etat en 2021

Au JO du 25 juillet 2021 a été publié l’arrêté du 15 juillet 2021 relatif au versement des subventions définitives de l’Etat aux Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) au titre de l’année 2021. . Pour l’année 2021, le montant global des subventions de l’Etat aux MDPH s’établit à 77
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RGPD : création du Comité stratégique des données de santé

Au JO du 24 juillet 2021 a été publié l’arrêté du 29 juin 2021 portant création du Comité stratégique des données de santé. . Prévu par l’article R. 1461-10 du Code de la santé publique (CSP), le Comité stratégique des données de santé (CSDS) a pour missions de : proposer des orientations sur le dév
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TARIFICATION : lorsque que le CPOM est échu et qu’aucun nouveau contrat n’a été conclu, la tarification règlementaire s’applique à nouveau

Par un jugement du 15 novembre 2019, le Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) de Paris a dit pour droit que, dès lors qu’il n’est plus soumis à un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) venu à échéance, un institut thérapeutique, éducatif et pédagogique
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MALTRAITANCE : l’erreur commise sur des signes évocateurs de coups et blessures n’engage par la responsabilité de l’auteur du signalement

Par un arrêt du 26 avril 2021, la Cour administrative d’appel (CAA) de Marseille a jugé que le signalement d’une information préoccupante, par un médecin hospitalier qui s’interroge sur la possibilité de coups donnés à l’enfant qu’il examine, ne cause pas préjudice à la mère alors même qu’il sera en
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MJPM : des précisions sur le calcul des ressources d’une personne âgée accueillie en EHPAD, pour l’appréciation de son admissibilité à l’aide sociale départementale

Par un arrêt du 24 juin 2021, à la demande d’une Association tutélaire, la Cour administrative d’appel (CAA) de Paris a apporté des précisions sur le mode de calcul des revenus d’une personne âgée accueillie en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ce calcul permettan
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RH : le contentieux des relations individuelles de travail des instituteurs de l’UE d’un ITEP sous contrat simple relève de la juridiction prud’homale

Par un jugement du 5 juillet 2021, le Tribunal des conflits a dit pour droit que la contestation, par des instituteurs recrutés sous le statut de maître agréé pour enseigner dans l’unité d’enseignement (UE) d’un institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) sous contrat simple, du montant d
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ESMS Handicap et personnes âgées : les financements pour 2021 annoncés

Le 8 juin 2021, le ministère des solidarités et de la santé a publié un arrêté fixant l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses des établissements sociaux et médico-sociaux financés par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie. L’objectif de dépense est fixé à 26 453,0
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CPOM : la révision du SRS autorise l’ARS à s’affranchir des clauses du contrat conclu antérieurement et à neutraliser l’application de l’amendement Breton

Par un jugement du 5 octobre 2020, le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) de Lyon a dit pour droit que la modification du projet régional de santé (PRS) postérieurement à la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) autorise l’agence à s’a
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IAE : forfaitisation de la part modulée de l’aide au poste en 2021

Le 8 juillet 2021 a été mise en ligne l’instruction n° DGEFP/SDPAE/MIP/2021/130 du 18 juin 2021 relative au versement de la part modulée de l’aide au poste 2020 pour les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE). . Les activités relevant du secteur de l’insertion par l’activité économi
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LVA : modalités de gestion du temps de travail

Au JO du 9 juillet 2021 a été publié le décret n° 2021-909 du 8 juillet 2021 relatif aux modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés des lieux de vie et d’accueil (LVA). . Ce décret intervient en application de l’article L. 433-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) qu
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EHPAD & USLD : une analyse critique du rapport JEANDEL-GUERIN

Le 5 juillet 2021, les professeurs de médecine Claude JEANDEL et Olivier GUERIN ont rendu au ministre des solidarités et de la santé un rapport sur l’amélioration des soins en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et en unité de soins de longue durée (USLD) qui compren
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EHPAD : le propriétaire des locaux non titulaire de l’autorisation n’a pas intérêt à agir contre l’arrêté autorisant une relocalisation de l’activité ailleurs

Par un arrêt du 22 juin 2021, la Cour administrative d’appel (CAA) de Douai a jugé que lorsque le titulaire d’une autorisation d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) prévoit des délaisser les locaux qu’il loue pour procéder à un regroupement d’activité sur le site d’u
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RH : la rémunération de ceux des salariés d’un SAVS qui interviennent effectivement au domicile est exonérée de cotisations sociales patronales

Par un arrêt du 24 juin 2021, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a dit pour droit que la rémunération de ceux des salariés d’un service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) qui interviennent effectivement au domicile des personnes adultes handicapées accompagnées est exonérée de coti
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ARS : des modifications du statut et du régime de la CRSA

Au JO du 30 juin 2021 a été publié le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA). . La CRSA, placée auprès de l’agence régionale de santé (ARS) lors de l’adoption de la loi HPST, constitue le « parlement sanitaire » de chaque région, réuni
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HANDICAP : un nouveau « comité Théodule » ?

Au JO du 30 juin 2021 a été publié le décret n° 2021-833 du 29 juin 2021 portant composition et fonctionnement du Comité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports des personnes en situation de handicap. . Ce décret définit les modalités d’activité de ce comité i
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FINANCEMENT : fixation de l’OGD médico-social 2021 de la CNSA

Au JO du 24 juin 2021 a été publié l’arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l’année 2021 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) mentionnée à l’article L. 314-3 du code de l’ac
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EHPAD : encadrement de la valeur du point du forfait soins en 2021

Au JO du 19 juin 2021 a été publié l’arrêté du 16 juin 2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314-162 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins. . Pour l’exercice 2
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PROTECTION DE L’ENFANCE : la Cour de cassation précise le champ d’application du secret partagé et de l’obligation de signaler un fait de maltraitance

Par un arrêt du 8 juin 2021, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a dit pour droit que l’évocation, en réunion de synthèse, d’une suspicion de maltraitance puis la réalisation d’un signalement ne sont pas constitutifs du délit de violation du secret professionnel. . 1. Les faits La situatio
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AIDES SOIGNANTS : réforme du régime de la formation

Au JO du 12 juin 2021 a été publié l’arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux. . Cet arrêté vient modifier : le contenu et l’organisati
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Des circonstances familiales personnelles peuvent constituer un motif légitime de refus de renouvellement du CDD et ouvrir droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi

Le conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 2 avril 2021 (n°428312) rappelle que les autorités administratives sont tenues, même en cas de non-renouvellement du contrat à l’initiative de l’agent, de déterminer si les circonstances permettent de qualifier une situation de perte involontaire d’emploi. S
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Sortie de la crise sanitaire – le sort des ESMS fixé

La loi n°2021-689 du 31 mai 2021 vient de préciser les conditions de sortie de crise et prolonger les mesures prises par ordonnance, pour faire face à la crise sanitaire. Une partie des mesures d’urgence en faveur des ESMS est prolongée, à l’exception notable des mesures relatives au financement des
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PLANIFICATION : publication du schéma national handicaps rares

Au JO du 11 juin 2021 a été publié l’arrêté du 16 avril 2021 relatif au schéma national d’organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares. . L’arrêté comprend juridiquement le schéma national dans son annexe dont la publication est renvoyée au BO Santé. A ce jour, cette publication n
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