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Le seuil de capacité pour la dispense d’appel à projet est fixé à 800 mesures
Le Décret n° 2024-1137 du 4 décembre 2024 fixant le seuil de capacité pour la dispense d'appel à projets des services...
La transparence : qu’est-ce que c’est ?
Le RGPD impose, à toute personne effectuant un traitement de données à caractère personnel, l’information complète et...
Un droit du travail adapté pour les salariés d’ESMS effectuant des prestations de suppléance du proche aidant
La loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant...
Les conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des LHSS et des équipes mobiles médico-sociales accueillants des femmes enceintes ou avec enfants de moins de 3 ans
Au JO du 4 décembre a été publié le décret n° 2024-1105 du 3 décembre 2024 relatif aux conditions techniques...
Le contentieux de la tarification devient un contentieux administratif presque comme les autres
L'article 56 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice...
Publication des évaluations : le décret est sorti !
Le jour de la censure, le premier ministre signe le décret fixant les modalités de publication des résultats des...
L’ANAP publie le Cadre juridique des achats durables : une fiche pour tout savoir
Le 26 novembre 2024, l'ANAP a publié sur son site une nouvelle fiche juridique intitulée "Cadre juridique des achats...
Tenue et accès au registre dématérialise des mandats de protection future
Au journal officiel du 17 novembre a été publié le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des...
Centres de Ressources Territoriaux (CRT) : L’ANAP publie un guide et une boîte à outils numérique
L'ANAP a publié le 18 novembre 2024 sur son site, un guide complet et une boîte à outils numérique à destination des...
Prise en charge et remboursement des parcours coordonnés
Le décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024 relatif à la prise en charge et au remboursement des parcours coordonnés...