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Au JO du 25 juillet 2021 a été publié le décret n° 2021-980 du 23 juillet 2021 relatif à la réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers et d’autres professionnels de santé. . Ce décret vient introduire, dans le Code de la santé publique (CSP), la notion de soins courants de la vi

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Au JO du 24 juillet 2021 a été publié l’arrêté du 29 juin 2021 portant fixation du modèle décrivant les caractéristiques des projets portant sur les données individuelles du système national des données de santé et abrogeant l’arrêté du 6 avril 2017 portant fixation du modèle décrivant les caractéri

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Au JO du 21 juillet 2021 a été publiée l’ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé. . Cette ordonnance, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, complète le Code de la santé publique (nouveaux articles L. 4022-1 et suivant

Par un jugement du 15 novembre 2019, le Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) de Paris a dit pour droit que, dès lors qu’il n’est plus soumis à un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) venu à échéance, un institut thérapeutique, éducatif et pédagogique

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Par un arrêt du 24 juin 2021, à la demande d’une Association tutélaire, la Cour administrative d’appel (CAA) de Paris a apporté des précisions sur le mode de calcul des revenus d’une personne âgée accueillie en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ce calcul permettan

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Par un jugement du 5 juillet 2021, le Tribunal des conflits a dit pour droit que la contestation, par des instituteurs recrutés sous le statut de maître agréé pour enseigner dans l’unité d’enseignement (UE) d’un institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) sous contrat simple, du montant d

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Par un jugement du 5 octobre 2020, le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) de Lyon a dit pour droit que la modification du projet régional de santé (PRS) postérieurement à la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) autorise l’agence à s’a

Le 8 juillet 2021 a été mise en ligne l’instruction n° DGEFP/SDPAE/MIP/2021/130 du 18 juin 2021 relative au versement de la part modulée de l’aide au poste 2020 pour les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE). . Les activités relevant du secteur de l’insertion par l’activité économi

Au JO du 9 juillet 2021 a été publié le décret n° 2021-909 du 8 juillet 2021 relatif aux modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés des lieux de vie et d’accueil (LVA). . Ce décret intervient en application de l’article L. 433-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) qu

Le 5 juillet 2021, les professeurs de médecine Claude JEANDEL et Olivier GUERIN ont rendu au ministre des solidarités et de la santé un rapport sur l’amélioration des soins en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et en unité de soins de longue durée (USLD) qui compren

Par un arrêt du 22 juin 2021, la Cour administrative d’appel (CAA) de Douai a jugé que lorsque le titulaire d’une autorisation d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) prévoit des délaisser les locaux qu’il loue pour procéder à un regroupement d’activité sur le site d’u

Par un arrêt du 24 juin 2021, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a dit pour droit que la rémunération de ceux des salariés d’un service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) qui interviennent effectivement au domicile des personnes adultes handicapées accompagnées est exonérée de coti

Au JO du 2 juillet 2021 a été publié l’arrêté du 28 juin 2021 modifiant l’arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’act

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Dans son arrêt du 5 mai 2021, la Cour de cassation vient d’apporter des précisions relatives aux « jours de fractionnement ». Ce nouvel arrêt permet de faire un point sur les modalités d’acquisition et d’application de ces jours de congés de fractionnement. Rappel sur les règles de fractionnement de

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Au JO du 30 juin 2021 a été publié le décret n° 2021-852 du 29 juin 2021 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. . Ces informations intéresseront particul

Au JO du 30 juin 2021 a été publié l’arrêté du 16 juin 2021 fixant au titre de l’année 2021 les tarifs plafonds prévus au II de l’article L. 314-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même co

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Au JO du 30 juin 2021 a été publié le décret n° 2021-834 du 29 juin 2021 relatif aux modalités de répartition du concours versé aux départements au titre de l’installation ou du fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). . Ce décret intervient pour l’application du

Au JO du 30 juin 2021 a été publié le décret n° 2021-833 du 29 juin 2021 portant composition et fonctionnement du Comité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports des personnes en situation de handicap. . Ce décret définit les modalités d’activité de ce comité i

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Au JO du 27 juin 2021 a été publié l’arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). .

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Au JO du 24 juin 2021 a été publié l’arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l’année 2021 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) mentionnée à l’article L. 314-3 du code de l’ac

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Au JO du 24 juin 2021 a été publié l’arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l’année 2021 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). . Pour l’exercice 2021, l’ob

Au JO du 19 juin 2021 a été publié l’arrêté du 16 juin 2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314-162 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins. . Pour l’exercice 2

Le 18 juin 2021, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), consulté sur le projet de décret d’application de la loi OTSS instituant le nouveau dispositif de l’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), a rendu un avis favorable avec réserves

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Au JO du 12 juin 2021 a été publiée la décision n° 2021-07 du 3 juin 2021 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), modifiant la décision n° 2021-02 du 1er février 2021, relative aux dotations régionales limitatives (DRL) 2020 et à la moyenne nationale des besoin

Au JO du 12 juin 2021 a été publié l’arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux. . Cet arrêté vient modifier : le contenu et l’organisati

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