Accens Avocats Conseils
Droit public et de l’action sociale
Les relations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
avec les autorités de tarification.
Nos domaines de compétence
- Autorisation pour la création, l’extension ou la transformation d’ESMS,
- Tarification des ESMS, EPRD, ERRD,
- CPOM
- Droit des usagers, contrats de séjour, règlement de fonctionnement, livret d’accueil, DIPC,
- Inspection contrôle des ESMS, recommandations, injonctions, administration provisoire, dévolution patrimoniale,
- Fonction publique hospitalière, fonction publique territoriale,
- GCSMS, GIP
- Subventions
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Exemples de missions déjà réalisées :
- Accompagnement du transfert d’ESMS publics vers des associations
- Négociations budgétaires et contentieux de la tarification
- Conseil et contentieux autour des appels à projet
- Assistance pour mise en œuvre de sanctions disciplinaires contre des agents et contentieux devant les juridictions administratives
- Assistance lors de missions d’inspection jusqu’à la dévolution.
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