Droit public et de l’action sociale

Les relations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
avec les autorités de tarification.

Nos domaines de compétence

• Autorisation pour la création, l’extension ou la transformation d’ESMS,
• Tarification des ESMS, EPRD, ERRD,
• CPOM
• Droit des usagers, contrats de séjour, règlement de fonctionnement, livret d’accueil, DIPC,
• Inspection contrôle des ESMS, recommandations, injonctions, administration provisoire, dévolution patrimoniale,
• Fonction publique hospitalière, fonction publique territoriale,
• GCSMS, GIP
• Subventions

• Accompagnement du transfert d’ESMS publics vers des associations
• Négociations budgétaires et contentieux de la tarification
• Conseil et contentieux autour des appels à projet
• Assistance pour mise en œuvre de sanctions disciplinaires contre des agents et contentieux devant les juridictions administratives
• Assistance lors de missions d’inspection jusqu’à la dévolution.

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