Accens Avocats Conseils

Droit public et de l’action sociale

Les relations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
avec les autorités de tarification.

 

Nos domaines de compétence

  • Autorisation pour la création, l’extension ou la transformation d’ESMS,
  • Tarification des ESMS, EPRD, ERRD,
  • CPOM
  • Droit des usagers, contrats de séjour, règlement de fonctionnement, livret d’accueil, DIPC,
  • Inspection contrôle des ESMS, recommandations, injonctions, administration provisoire, dévolution patrimoniale,
  • Fonction publique hospitalière, fonction publique territoriale,
  • GCSMS, GIP
  • Subventions

    Exemples de missions déjà réalisées :

    • Accompagnement du transfert d’ESMS publics vers des associations
    • Négociations budgétaires et contentieux de la tarification
    • Conseil et contentieux autour des appels à projet
    • Assistance pour mise en œuvre de sanctions disciplinaires contre des agents et contentieux devant les juridictions administratives
    • Assistance lors de missions d’inspection jusqu’à la dévolution.

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