A été publiée au Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarités du 24 septembre 2026, l’instruction n° DGOS/FIP1/2026/129 du 24 septembre 2026 relative aux opérations de fongibilité et transferts pris en compte pour la détermination des objectifs de dépenses sanitaires et médico-sociaux.
Pour rappel, les opérations de fongibilité permettent d’organiser les transferts de crédits entre les différentes enveloppes de financement des établissements de santé et médico-sociaux. L’objectif est d’accompagner des transformations de structures ou d’activités au sein d’un même établissement ou entre deux établissements ou structures d’une même région.
Pour ce faire, une fiche descriptive (dont le modèle est annexé à l’instruction) doit être complétée et transmise à l’agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente. Les informations transmises seront quant à elles prises en compte une fois par an par l’ARS.
Pour être intégrées dans les objectifs de dépenses de l’année N+1, les opérations doivent être remontées aux ARS avant le 15 septembre de l’année N. Toutefois, et de façon exceptionnelle pour l’année 2026, les opérations impactant 2027 pourront être remontées par les ARS jusqu’au 31 octobre 2026.
Cette instruction abroge l’instruction du 21 décembre 2018 ayant le même objet et s’applique aux opérations mises en œuvre à compter de l’année 2027.
