EHPAD publics : revalorisation des traitements dans la fonction publique hospitalière

Sep 21, 2020Droit des associations et des ESMS, Droit public, Droit social

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Au JO du 20 septembre 2020 ont été publiés le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière, ainsi que l’arrêté du 19 septembre 2020 fixant le montant du complément de traitement indiciaire applicable aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière.

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Le décret institue, à compter du mois de septembre 2020, un complément de traitement indiciaire au profit des fonctionnaires et agents publics de la fonction publique hospitalière qui exercent dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), y compris ceux rattachés aux établissements publics de santé.

Pour mémoire, cette revalorisation s’applique aussi au personnel des établissements publics de santé (EPS) et des groupements de coopération sanitaire (GCS), à l’exception des agents qui exercent dans d’autres catégories d’établissements sociaux et médico-sociaux publics (EPMS) que les EHPAD.

L’arrêté fixe le montant de ce complément à 24 points d’indice majorés (soit 112,46 € avec une valeur du point à 4,6860 €). A compter du 1er mars 2021, il sera augmenté de 25 points d’indice majorés supplémentaires, soit au total 49 points (229,61 €).

Ce complément de traitement indiciaire sera versé mensuellement à terme échu. Il sera réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement. Son montant sera exclu de l’assiette de tout autre élément de rémunération calculé en proportion ou en pourcentage du traitement indiciaire. Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs structures, le complément de traitement indiciaire sera calculé au prorata du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement.

Il faut saluer cette revalorisation des traitements, qui est incontestablement significative. Pour autant, il faut aussi souligner que l’augmentation réalisée résulte de la création d’un nouvel élément de rémunération dans le plan de paie, indépendant du traitement indiciaire alors même qu’il a la même nature que lui ; il aurait été plus logique de revoir à la hausse les grilles indiciaires. Par ailleurs, il est curieux de constater qu’ont été exclus de cette augmentation du traitement indiciaire les fonctionnaires et contractuels de droit public employés dans d’autres catégories d’EPMS que les EHPAD, alors même que la revalorisation est appliquée uniformément à tout le reste des agents de la fonction publique hospitalière.

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