secteur social et médico-social

PROTECTION DE L’ENFANCE : les réserves de la CNCDH sur le projet de loi relatif à la protection des enfants

Temps de lecture : 5 minutes Au JO du 24 juillet 2021 a été publié l’avis rendu à l’unanimité le 8 juillet 2021 par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) à propos du projet de loi relatif à… Lire la suite »PROTECTION DE L’ENFANCE : les réserves de la CNCDH sur le projet de loi relatif à la protection des enfants

RGPD : de nouvelles caractéristiques pour les projets portant sur les données individuelles du système national des données de santé

Temps de lecture : 2 minutes Au JO du 24 juillet 2021 a été publié l’arrêté du 29 juin 2021 portant fixation du modèle décrivant les caractéristiques des projets portant sur les données individuelles du système national des données de santé… Lire la suite »RGPD : de nouvelles caractéristiques pour les projets portant sur les données individuelles du système national des données de santé

PROFESSIONS DE SANTE : création d’un dispositif obligatoire de certification individuelle périodique des compétences

Temps de lecture : 3 minutes Au JO du 21 juillet 2021 a été publiée l’ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé. . Cette ordonnance, qui entrera en vigueur le 1er… Lire la suite »PROFESSIONS DE SANTE : création d’un dispositif obligatoire de certification individuelle périodique des compétences

TARIFICATION : lorsque que le CPOM est échu et qu’aucun nouveau contrat n’a été conclu, la tarification règlementaire s’applique à nouveau

Temps de lecture : 8 minutes Par un jugement du 15 novembre 2019, le Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) de Paris a dit pour droit que, dès lors qu’il n’est plus soumis à un contrat pluriannuel d’objectifs… Lire la suite »TARIFICATION : lorsque que le CPOM est échu et qu’aucun nouveau contrat n’a été conclu, la tarification règlementaire s’applique à nouveau

MALTRAITANCE : l’erreur commise sur des signes évocateurs de coups et blessures n’engage par la responsabilité de l’auteur du signalement

Temps de lecture : 3 minutes Par un arrêt du 26 avril 2021, la Cour administrative d’appel (CAA) de Marseille a jugé que le signalement d’une information préoccupante, par un médecin hospitalier qui s’interroge sur la possibilité de coups donnés à… Lire la suite »MALTRAITANCE : l’erreur commise sur des signes évocateurs de coups et blessures n’engage par la responsabilité de l’auteur du signalement

RH : le contentieux des relations individuelles de travail des instituteurs de l’UE d’un ITEP sous contrat simple relève de la juridiction prud’homale

Temps de lecture : 4 minutes Par un jugement du 5 juillet 2021, le Tribunal des conflits a dit pour droit que la contestation, par des instituteurs recrutés sous le statut de maître agréé pour enseigner dans l’unité d’enseignement (UE) d’un… Lire la suite »RH : le contentieux des relations individuelles de travail des instituteurs de l’UE d’un ITEP sous contrat simple relève de la juridiction prud’homale

CPOM : la révision du SRS autorise l’ARS à s’affranchir des clauses du contrat conclu antérieurement et à neutraliser l’application de l’amendement Breton

Temps de lecture : 7 minutes Par un jugement du 5 octobre 2020, le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) de Lyon a dit pour droit que la modification du projet régional de santé (PRS) postérieurement à la… Lire la suite »CPOM : la révision du SRS autorise l’ARS à s’affranchir des clauses du contrat conclu antérieurement et à neutraliser l’application de l’amendement Breton