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ESSMS pour enfants et adolescents : renforcement du contrôle administratif sur les écoles privées hors contrat

Temps de lecture : < 1 minute Au JO du 16 novembre 2021 a été publié le décret n° 2021-1486 du 15 novembre 2021 relatif au contrôle des personnels des établissements d’enseignement privés hors contrat. . Ce décret, conformément à l’article L.… Lire la suite »ESSMS pour enfants et adolescents : renforcement du contrôle administratif sur les écoles privées hors contrat

RESPONSABILITE PENALE : l’engagement de dépenses manifestement injustifiées ou excessives par un ESSMS peut justifier une condamnation pour détournement de fonds publics

Temps de lecture : 7 minutes Par un arrêt du 9 décembre 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a dit pour droit que l’engagement, par le directeur général d’une Association gestionnaire d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile… Lire la suite »RESPONSABILITE PENALE : l’engagement de dépenses manifestement injustifiées ou excessives par un ESSMS peut justifier une condamnation pour détournement de fonds publics

ASSOCIATIONS, FONDATIONS & FONDS DE DOTATION : de nouvelles règles « confortant le respect des principes de la République »

Temps de lecture : 5 minutes Au JO du 25 août 2021 a été publiée la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. . Cette loi, qui a défrayé la chronique notamment parce… Lire la suite »ASSOCIATIONS, FONDATIONS & FONDS DE DOTATION : de nouvelles règles « confortant le respect des principes de la République »