Jusqu'où peut aller le CSE pour obtenir des informations ? Le Comité Social et Économique (CSE) occupe une place...
Droit d’information du CSE et des représentants syndicaux
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Droit social
Un droit du travail adapté pour les salariés d’ESMS effectuant des prestations de suppléance du proche aidant
La loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant...
Prolongation de l’expérimentation des contrats à temps partagé à des fins d’employabilité
Fruit d'une proposition de loi déposée le 5 décembre 2023, la loi n° 2024-1027 du 15 novembre 2024 visant à poursuivre...
UNIOPSS – Examen du PLFSS 2025 par le Sénat : un cap décisif pour apporter les améliorations significatives attendues par les acteurs associatifs des solidarités et de la santé
Alors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2025 est discuté ce mercredi 20 novembre en séance...
MALTRAITANCE : le salarié ayant opéré un signalement de mauvaise foi peut être licencié
Le 3 juillet 2024, la Cour d'appel de Paris a jugé qu'une salariée qui a opéré, de mauvaise foi, un signalement d'acte...
ESSMS : extension de l’accord de méthode sur la négociation de la CCUE
Au JO du 8 octobre 2024 a été publié l'arrêté du 24 septembre 2024 portant extension d'un accord conclu dans le...
Activités sociales et culturelles du CSE : tous les salariés doivent en bénéficier sans condition d’ancienneté
S’il appartient au CSE de définir ses actions en matière d’activités sociales et culturelles, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté.
Droit de retrait abusif : Le salarié s’expose à une retenue sur salaire sans que l’employeur soit tenu de saisir le juge
Lorsque les conditions de l’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s’expose à une retenue sur salaire, sans que l’employeur soit tenu de saisir préalablement le juge du bien-fondé de l’exercice de ce droit par le salarié.
Rupture conventionnelle : la convention de rupture peut être signée immédiatement après l’entretien
les parties ne sont pas tenus de respecter un délai entre l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et d’autre part la signature de la convention de rupture.
Un licenciement verbal prononcé avant l’expédition de la lettre de licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse
Le licenciement d’un salarié informé verbalement de son licenciement à l’occasion d’une conversation téléphonique avec la DRH de l’entreprise est sans cause réelle et sérieuse ; quand bien même la lettre de licenciement écrite est expédiée le même jour.