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CDAPH
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ECOLE INCLUSIVE : les PAS sont neutralisés par le Conseil constitutionnel
Par une décision du 28 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 233 de la loi de finances pour...
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ESAT : en cas de contestation sur l’orientation, le point de vue de la CDAPH prime sur la volonté de la personne
Par un jugement du 21 novembre 2022, le Tribunal administratif de Lille a jugé que lorsqu'une personne en situation de...