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droits fondamentaux

LOGEMENT-FOYER : droit à l’intimité de la vie privée, résiliation du contrat et expulsion de l’usager

Temps de lecture : 5 minutes Par un arrêt du 16 juin 2022, la Cour d’appel de Paris a confirmé la résiliation du contrat d’occupation ainsi que l’expulsion d’une personne logée en logement-foyer. . 1. Les faits Un travailleur migrant occupe… Lire la suite »LOGEMENT-FOYER : droit à l’intimité de la vie privée, résiliation du contrat et expulsion de l’usager

ESSMS : droit à l’intimité de la vie privée, accès à une vie affective et sexuelle, assistance sexuelle

Temps de lecture : 2 minutes Le 22 mai 2022 s’est tenu, à la faculté de sciences de l’Université d’Aix-Marseille, un colloque sur le thème de l’intimité des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie. . Le cabinet ACCENS… Lire la suite »ESSMS : droit à l’intimité de la vie privée, accès à une vie affective et sexuelle, assistance sexuelle

ESSMS-PH : les enjeux juridiques du conventionnement des ESSMS belges accueillant des ressortissants français handicapés

Temps de lecture : 4 minutes Suite au post ayant signalé sur le moment la publication de la note d’information du 14 janvier 2022, voici une analyse plus approfondie des enjeux du moratoire imposé par l’Etat français, proposée par ceux des… Lire la suite »ESSMS-PH : les enjeux juridiques du conventionnement des ESSMS belges accueillant des ressortissants français handicapés

ESMS NUMERIQUE : modalités d’identification électronique des professionnels et des organismes gestionnaires

Temps de lecture : 2 minutes Au JO du 13 avril 2022 a été publié l’arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d’identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour… Lire la suite »ESMS NUMERIQUE : modalités d’identification électronique des professionnels et des organismes gestionnaires

HANDICAP : le paiement des frais de séjour des personnes handicapées françaises en ESSMS belge n’est pas compromis en cas de refus de l’établissement de signer une convention avec l’ARS

Temps de lecture : 6 minutes Par une ordonnance du 11 mars 2022, le juge des référés du Conseil d’Etat a constaté que le financement, par l’assurance maladie, des frais de séjour des personnes handicapées françaises actuellement accueillies en Belgique n’est… Lire la suite »HANDICAP : le paiement des frais de séjour des personnes handicapées françaises en ESSMS belge n’est pas compromis en cas de refus de l’établissement de signer une convention avec l’ARS