Le 16 janvier 2023, le Défenseur des droits a publié un nouveau rapport sur le thème du respect des droits des...
droits fondamentaux
ESSMS-PH : l’ONU souhaite la fermeture de tous les établissements et services
Le 9 septembre 2022, le Comité des droits des personnes handicapées du Haut-Commissariat aux droits de l’homme de...
DROITS DES USAGERS : la CNIL est hostile aux “caméras augmentées”
Le 19 juillet 2022, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) publié une position sur...
LOGEMENT-FOYER : droit à l’intimité de la vie privée, résiliation du contrat et expulsion de l’usager
Par un arrêt du 16 juin 2022, la Cour d'appel de Paris a confirmé la résiliation du contrat d'occupation ainsi que...
ESSMS : droit à l’intimité de la vie privée, accès à une vie affective et sexuelle, assistance sexuelle
Le 22 mai 2022 s'est tenu, à la faculté de sciences de l'Université d'Aix-Marseille, un colloque sur le thème de...
DROITS DES USAGERS : une nouvelle règlementation de la participation à la vie des ESSMS
Au JO du 27 avril 2022 a été publié le décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie...
ETAT : réforme de la politique et de l’organisation du contrôle et de l’audit internes
Au JO du 24 avril 2022 a été publié le décret n° 2022-634 du 22 avril 2022 relatif au contrôle et à l'audit internes...
ESSMS-PH : les enjeux juridiques du conventionnement des ESSMS belges accueillant des ressortissants français handicapés
Suite au post ayant signalé sur le moment la publication de la note d'information du 14 janvier 2022, voici une...
ESMS NUMERIQUE : modalités d’identification électronique des professionnels et des organismes gestionnaires
Au JO du 13 avril 2022 a été publié l'arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d'identification électronique...
HANDICAP : le paiement des frais de séjour des personnes handicapées françaises en ESSMS belge n’est pas compromis en cas de refus de l’établissement de signer une convention avec l’ARS
Par une ordonnance du 11 mars 2022, le juge des référés du Conseil d'Etat a constaté que le financement, par...