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Inaptitude : l’obligation de reclassement d’un salarié travaillant dans une association membre d’une fédération ne s’étend pas aux autres associations membres de cette fédération

Temps de lecture : 2 minutes Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Concernant le périmètre de cette obligation de reclassement,… Lire la suite »Inaptitude : l’obligation de reclassement d’un salarié travaillant dans une association membre d’une fédération ne s’étend pas aux autres associations membres de cette fédération

TARIFICATION : des précisions sur les frais de siège en cas de fusion-absorption

Temps de lecture : 6 minutes Par un jugement du 25 octobre 2021, le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) de Lyon a jugé qu’à la suite d’une fusion d’Associations gestionnaires, la détermination de l’autorité de tarification désormais… Lire la suite »TARIFICATION : des précisions sur les frais de siège en cas de fusion-absorption

EVALUATION : le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le processus d’élaboration des RBPP

Temps de lecture : 5 minutes Par un arrêt du 6 octobre 2021, le Conseil d’État a apporté de nouvelles précisions sur le régime juridique des recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) de la Haute autorité de santé (HAS), notamment à… Lire la suite »EVALUATION : le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le processus d’élaboration des RBPP

RGPD : modifications du référentiel de la CNIL sur les entrepôts de données dans le domaine de la santé

Temps de lecture : < 1 minute Au JO du 23 novembre 2021 a été publiée la délibération de la CNIL n° 2021-123 du 2 novembre 2021 portant rectification du référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre… Lire la suite »RGPD : modifications du référentiel de la CNIL sur les entrepôts de données dans le domaine de la santé

ECOLE INCLUSIVE : création des dispositifs d’autorégulation (DAR) pour les autistes en école élémentaire

Temps de lecture : 10 minutes Au BO Santé n° 21 du 15 novembre 2021 (p. 4-70) a été publiée l’instruction interministérielle DIA/DGCS/SD3B/DGESCO/2021/195 du 3 septembre 2021 relative à la création de dispositifs d’auto-régulation (DAR) pour les élèves présentant des troubles… Lire la suite »ECOLE INCLUSIVE : création des dispositifs d’autorégulation (DAR) pour les autistes en école élémentaire

Webinaire le 9 décembre – Contrôle du PASSE SANITAIRE et RGPD dans les établissements médico-sociaux

Temps de lecture : < 1 minute Présenter votre passe sanitaire pour aller boire un café en terrasse, diner au restaurant, vous rendre au cinéma est obligatoire depuis début août 2021. Qu’en est-il dans le secteur médico-social ? A cette occasion, nous vous… Lire la suite »Webinaire le 9 décembre – Contrôle du PASSE SANITAIRE et RGPD dans les établissements médico-sociaux