Archives des IME - Accens Avocats

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Une unité d’enseignement d’un IME peut être affectée au service public de l’éducation, sous certaines conditions

Suspension injustifiée de l’accueil en IME : la Cour d’appel de Cayenne rappelle l’importance du droit à une prise en charge adaptée des enfants polyhandicapés

Rappel à la loi du Défenseur des droits : les limites à la priorisation d’admission en IME

Contentieux tarifaire : L’absence de CPOM obligatoire rend opposable la revalorisation de la valeur du point, le “Ségur 2” et l’accord “Laforcade”

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