Archives des IME - Accens Avocats

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IME

Éducation adaptée : l’absence de place en IME ne caractérise pas une carence de l’Etat dès lors que la prise en charge est adaptée

Une unité d’enseignement d’un IME peut être affectée au service public de l’éducation, sous certaines conditions

Suspension injustifiée de l’accueil en IME : la Cour d’appel de Cayenne rappelle l’importance du droit à une prise en charge adaptée des enfants polyhandicapés

Rappel à la loi du Défenseur des droits : les limites à la priorisation d’admission en IME

Contentieux tarifaire : L’absence de CPOM obligatoire rend opposable la revalorisation de la valeur du point, le “Ségur 2” et l’accord “Laforcade”

EA : modification des critères ouvrant droit à la perception des aides financières de l’Etat

EPSMS : prorogation de l’indemnisation et de la majoration exceptionnelle des heures supplémentaires dans la FPH

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