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HANDICAP : l’aidant familial d’une personne handicapée qui n’habite pas sur place acquiert quand même gratuitement des droits à retraite
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ESSMS : droit à l’intimité de la vie privée, accès à une vie affective et sexuelle, assistance sexuelle
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DROITS DES USAGERS : nouvelle définition des inaptitudes à la conduite automobile en fonction des affections
Au JO du 3 avril 2022 a été publié l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou...
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ETAT : réforme de la politique et de l’organisation du contrôle et de l’audit internes
Au JO du 24 avril 2022 a été publié le décret n° 2022-634 du 22 avril 2022 relatif au contrôle et à l'audit internes...