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financement

EHPAD publics : le contentieux de la création d’une prestation obligatoire d’entretien du linge personnel ne relève pas du TITSS

Temps de lecture : 3 minutes Par une ordonnance du 20 juin 2022, le Président du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) de Paris a jugé que la contestation du tarif d’entretien du linge personnel d’un résident d’établissement… Lire la suite »EHPAD publics : le contentieux de la création d’une prestation obligatoire d’entretien du linge personnel ne relève pas du TITSS

PRISE EN CHARGE : l’interdiction des pratiques dégradant la qualité est un objectif législatif implicite en droit de la santé

Temps de lecture : 5 minutes Le 3 juin 2022, le Conseil constitutionnel a décidé qu’une loi peut déroger au principe d’égalité des citoyens devant la loi lorsqu’elle crée une restriction dont l’objet est de prévenir des pratiques intensives de soins… Lire la suite »PRISE EN CHARGE : l’interdiction des pratiques dégradant la qualité est un objectif législatif implicite en droit de la santé

FINANCEMENT : objectif de dépenses 2022 des ESSMS pour personnes confrontées à des difficultés spécifiques

Temps de lecture : < 1 minute Au JO du 18 juin 2022 a été publié l’arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article… Lire la suite »FINANCEMENT : objectif de dépenses 2022 des ESSMS pour personnes confrontées à des difficultés spécifiques