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CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION : les frais de siège doivent correspondre aux services rendus aux ESSMS qui ont été approuvés dans l’autorisation du siège social

Temps de lecture : 5 minutes Par un jugement du 30 octobre 2020, le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) de Paris a notamment décidé que la proposition budgétaire d’un service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) afférente… Lire la suite »CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION : les frais de siège doivent correspondre aux services rendus aux ESSMS qui ont été approuvés dans l’autorisation du siège social

CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION : des précisions sur la motivation des abattements au vu des tarifs plafonds

Temps de lecture : 7 minutes Par un jugement du 31 mai 2021, le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) de Paris a apporté d’importantes décisions sur l’opposabilité des tarifs plafonds et des groupes homogènes d’activité et de… Lire la suite »CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION : des précisions sur la motivation des abattements au vu des tarifs plafonds

AUTISME : création des unités de vie résidentielles pour adultes autistes en situation très complexe

Temps de lecture : 4 minutes AU BO Santé du 15 septembre 2021 (p. 42) a été publié l’instruction interministérielle n° DIA/DGCS/SD3B/DGOS/R4/CNSA/A1-3/2021/134 du 24 juin 2021 relative au déploiement d’unités de vie résidentielles pour adultes autistes en situation très complexe adossées… Lire la suite »AUTISME : création des unités de vie résidentielles pour adultes autistes en situation très complexe