budget

FINANCEMENT : les lois de programmation des finances publiques (LPFP), un outil de rationalisation budgétaire voulu par l’Union européenne

Temps de lecture : 8 minutes Au JO du 29 décembre 2021 a été publiée la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Cette loi institue les lois de programmation… Lire la suite »FINANCEMENT : les lois de programmation des finances publiques (LPFP), un outil de rationalisation budgétaire voulu par l’Union européenne

ECOLE INCLUSIVE : création des dispositifs d’autorégulation (DAR) pour les autistes en école élémentaire

Temps de lecture : 10 minutes Au BO Santé n° 21 du 15 novembre 2021 (p. 4-70) a été publiée l’instruction interministérielle DIA/DGCS/SD3B/DGESCO/2021/195 du 3 septembre 2021 relative à la création de dispositifs d’auto-régulation (DAR) pour les élèves présentant des troubles… Lire la suite »ECOLE INCLUSIVE : création des dispositifs d’autorégulation (DAR) pour les autistes en école élémentaire

FOYERS D’HEBERGEMENT POUR TH : pas de juge compétent pour statuer sur la contribution aux frais d’hébergement et d’entretien ?

Temps de lecture : 7 minutes Par un arrêt du 9 juillet 2021, la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) a dit pour droits que la contestation, par un travailleur handicapé, du montant des frais d’hébergement et d’entretien… Lire la suite »FOYERS D’HEBERGEMENT POUR TH : pas de juge compétent pour statuer sur la contribution aux frais d’hébergement et d’entretien ?

NUMERIQUE : appels à projets nationaux et régionaux pour la mise en oeuvre du DUI par les organismes gestionnaires de plus de 50 ESSMS

Temps de lecture : 2 minutes . Le 16 septembre 2021, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a diffusé une information sur les appels à projets nationaux et régionaux portant sur la mise en oeuvre du dossier usager informatisé… Lire la suite »NUMERIQUE : appels à projets nationaux et régionaux pour la mise en oeuvre du DUI par les organismes gestionnaires de plus de 50 ESSMS

RESPONSABILITE PENALE : l’engagement de dépenses manifestement injustifiées ou excessives par un ESSMS peut justifier une condamnation pour détournement de fonds publics

Temps de lecture : 7 minutes Par un arrêt du 9 décembre 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a dit pour droit que l’engagement, par le directeur général d’une Association gestionnaire d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile… Lire la suite »RESPONSABILITE PENALE : l’engagement de dépenses manifestement injustifiées ou excessives par un ESSMS peut justifier une condamnation pour détournement de fonds publics