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EHPAD : le tarif hébergement n’est pas assimilable à un loyer
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CONTRAT DE SEJOUR : obligation d’information et devoir de conseil des ESSMS
Par un arrêt du 11 mai 2023, la Cour d'appel de Paris a dit pour droit qu'un établissement d'hébergement pour...
EPSMS : le non respect du confinement pendant la crise sanitaire justifiait la résiliation du contrat de séjour et l’expulsion de l’usager
Par un arrêt du 6 avril 2023, la Cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux a jugé que le contrat de séjour d'une...
RESPONSABILITE : une nouvelle illustration de l’obligation de moyens en matière de sécurité
Par un arrêt du 27 octobre 2022, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rappelé que l'obligation de sécurité de...
GDR : un guide d’élaboration du plan bleu des EHPAD très instructif mais aussi ambigu
Au BO santé n° 2022/25 du 15 décembre 2022 (p. 84) a été publiée l'instruction interministérielle n°...
EVALUATION DES ESSMS : la délicate question des conflits d’intérêts
Lorsque l’article L. 312-8 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) aura été dûment complété pour tirer les...
ACT, LHSS, LAM, CSAPA & CAARUD : une aide financière au déploiement du DUI
Au JO du 14 septembre 2022 a été publié l'arrêté du 16 août 2022 relatif à un programme de financement destiné à...
EDUCATION SPECIALISEE : actualisation de la Charte nationale de soutien à la parentalité
Au JO du 4 août 2022 a été publié l'arrêté du 29 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 9 mars 2022 portant...
PENURIE DE PERSONNEL : les ESSMS privés n’ont pas d’obligation de continuité d’activité
Le 13 juillet 2022 a été publiée la circulaire interministérielle n° DGCS/SD4B/DGOS/DGEFP/2022/180 du 30 juin 2022...
EHPAD publics : le contentieux de la création d’une prestation obligatoire d’entretien du linge personnel ne relève pas du TITSS
Par une ordonnance du 20 juin 2022, le Président du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale...