Les faits : Une société gestionnaire d’un EHPAD a fait assigner un résident et sa fille, désignée personne de...
Personne de confiance et contrat de séjour : aucune responsabilité financière en cas d’impayés
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contrat de séjour
Résiliation du contrat de séjour et versement d’une indemnité d’occupation
Les faits : L’EHPAD a assigné le résident et son curateur aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du...
La signature d’un échéancier de paiement s’apparente à un contrat, obligeant au paiement de la dette
Les faits : L’EHPAD a fait assigner l’épouse ainsi que le fils d’un résident décédé, en paiement de la dette due au...
La dette d’un résident ne s’éteint pas par son décès
Les faits : Un époux habilité par le Juge des tutelles à représenter son épouse, a conclu pour son compte un contrat...
Le contrat de séjour conclu avec un gestionnaire public est un acte unilatéral qui ne fait pas grief
Par une décision n°508460 du 19 mars 2026, le Conseil d’Etat est revenu sur la nature juridique du contrat de séjour...
Vigilance sur la signature du contrat de séjour et vérification de la mesure de protection judiciaire
Les faits : Le curateur de la résidente a signé le contrat de séjour à sa place. La mesure de curatelle a ensuite été...
Rappel à la loi du Défenseur des droits relatif à la personne compétente pour signer le contrat de séjour
Lors d’un rappel à la loi n° RAL-2025-076 du 23 décembre 2025, le Défenseur des droits est revenu sur la personne...
Résiliation du contrat de séjour pour défaut de paiement
Les faits : Une association a donné à bail à un couple, par contrat de séjour, un appartement dans le cadre d’un...
La recevabilité de la notification de la non-reconduction du contrat de séjour à l’adresse valant domiciliation postale
Les faits : Une association a consenti à un couple, une location par le biais d’un contrat de séjour d’urgence d’une...
Le transfert d’une personne âgée d’une résidence autonomie vers un EHPAD, n’emporte pas résiliation implicite du contrat
Les faits : Une personne âgée conclu en 2016, un contrat de séjour à durée indéterminée, avec une société qui propose...