Lors d’un rappel à la loi n° RAL-2025-076 du 23 décembre 2025, le Défenseur des droits est revenu sur la personne...
Rappel à la loi du Défenseur des droits relatif à la personne compétente pour signer le contrat de séjour
lire plus
contrat de séjour
Résiliation du contrat de séjour pour défaut de paiement
Les faits : Une association a donné à bail à un couple, par contrat de séjour, un appartement dans le cadre d’un...
La recevabilité de la notification de la non-reconduction du contrat de séjour à l’adresse valant domiciliation postale
Les faits : Une association a consenti à un couple, une location par le biais d’un contrat de séjour d’urgence d’une...
Le transfert d’une personne âgée d’une résidence autonomie vers un EHPAD, n’emporte pas résiliation implicite du contrat
Les faits : Une personne âgée conclu en 2016, un contrat de séjour à durée indéterminée, avec une société qui propose...
Contrôle de l’espace privatif de l’usager : son accord doit être recueilli et contresigné lors de la conclusion du contrat de séjour
Le décret n° 2025-1393 du 29 décembre 2025 relatif au contrôle effectué dans les espaces à usage d'habitation des...
CONTRAT DE SEJOUR : attention à ne pas nourrir les pigeons !
Par ordonnance du 19 août 2024, le juge des référés du Tribunal administratif de de Strasbourg a confirmé la...
CONTRAT DE SEJOUR : comportement de l’usager et initiative de la résiliation
Par un arrêt du 4 avril 2024, la Cour d'appel de Montpellier a jugé que le parent d'une adolescente en situation de...
EHPAD : TAUX D’ÉVOLUTION PLAFOND 2024 DU TARIF SOCLE HÉBERGEMENT DES ÉTABLISSEMENTS NON HABILITÉS
Au JO du 31 décembre 2023 a été publié l'arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux prix des prestations...
EHPAD : le tarif hébergement n’est pas assimilable à un loyer
Par un arrêt du 20 juillet 2023, le Conseil d'État a jugé que le séjour en établissement d'hébergement pour personnes...
CONTRAT DE SEJOUR : obligation d’information et devoir de conseil des ESSMS
Par un arrêt du 11 mai 2023, la Cour d'appel de Paris a dit pour droit qu'un établissement d'hébergement pour...