Temps de lecture : 12 minutes Au JO du 29 avril 2022 a été publié le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux… Lire la suite »ESSMS : renforcement des droits des personnes et du contrôle budgétaire et financier après le « scandale Orpéa »
Temps de lecture : 11 minutes Au JO du 27 avril 2022 a été publié le décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale (CVS) et autres formes de participation. . 1. Présentation Ce… Lire la suite »DROITS DES USAGERS : une nouvelle règlementation de la participation à la vie des ESSMS
Temps de lecture : 2 minutes Au JO du 26 mars 2022 a été publié le décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation. . Ce décret procède… Lire la suite »ESSMS : renforcement de l’obligation d’information précontractuelle à l’égard des candidats usagers et des particuliers clients
Temps de lecture : 8 minutes Le 14 mars 2022, la commission d’enquête du Sénat sur le contrôle des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), créée consécutivement à l’ « affaire Orpéa », a procédé à l’audition des représentants des organisations syndicales… Lire la suite »POLICE ADMINISTRATIVE : les enseignements de l’audition, au Sénat, des représentants des syndicats de fonctionnaires de contrôle
Temps de lecture : 11 minutes Le 3 février 2022, le Tribunal judiciaire (TJ) de Narbonne a rendu un jugement très lourd de conséquences pour le secteur social et médico-social. En effet, il considère que l’organisme gestionnaire est responsable contractuellement à… Lire la suite »ESSMS-PH pour enfants & ados : l’organisme gestionnaire est contractuellement responsable sur ses fonds propres en cas de défaut de scolarisation en UE
Temps de lecture : 2 minutes Au JO du 15 janvier 2022 a été publié l’arrêté du 6 janvier 2022 relatif au contrat de séjour et règlement de fonctionnement des centres d’accueil et d’évaluation de la situation administrative. . Cet arrêté… Lire la suite »ETRANGERS : création du contrat de séjour et du règlement de fonctionnement des CAES
Temps de lecture : 3 minutes La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du ministère des solidarités et de la santé a mis en ligne 17 fiches-repère pour les aidants, sur le thème du besoin de répit. Ces fiches sont… Lire la suite »ESSMS : la DGCS publie des fiches-repère sur le répit des aidants
Temps de lecture : 4 minutes Par un arrêt du 3 novembre 2021, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a dit pour droit que la récupération sur succession des frais d’hébergement et d’entretien intervient au premier euro de… Lire la suite »SECTEUR OCCUPATIONNEL : recours sur succession concernant les frais d’hébergement et d’entretien
Temps de lecture : 5 minutes Par un arrêt du 6 octobre 2021, le Conseil d’État a apporté de nouvelles précisions sur le régime juridique des recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) de la Haute autorité de santé (HAS), notamment à… Lire la suite »EVALUATION : le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le processus d’élaboration des RBPP
Temps de lecture : 4 minutes AU BO Santé du 15 septembre 2021 (p. 42) a été publié l’instruction interministérielle n° DIA/DGCS/SD3B/DGOS/R4/CNSA/A1-3/2021/134 du 24 juin 2021 relative au déploiement d’unités de vie résidentielles pour adultes autistes en situation très complexe adossées… Lire la suite »AUTISME : création des unités de vie résidentielles pour adultes autistes en situation très complexe