Par ordonnance du 19 août 2024, le juge des référés du Tribunal administratif de de Strasbourg a confirmé la...
contrat de séjour
CONTRAT DE SEJOUR : comportement de l’usager et initiative de la résiliation
Par un arrêt du 4 avril 2024, la Cour d'appel de Montpellier a jugé que le parent d'une adolescente en situation de...
EHPAD : TAUX D’ÉVOLUTION PLAFOND 2024 DU TARIF SOCLE HÉBERGEMENT DES ÉTABLISSEMENTS NON HABILITÉS
Au JO du 31 décembre 2023 a été publié l'arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux prix des prestations...
EHPAD : le tarif hébergement n’est pas assimilable à un loyer
Par un arrêt du 20 juillet 2023, le Conseil d'État a jugé que le séjour en établissement d'hébergement pour personnes...
CONTRAT DE SEJOUR : obligation d’information et devoir de conseil des ESSMS
Par un arrêt du 11 mai 2023, la Cour d'appel de Paris a dit pour droit qu'un établissement d'hébergement pour...
EPSMS : le non respect du confinement pendant la crise sanitaire justifiait la résiliation du contrat de séjour et l’expulsion de l’usager
Par un arrêt du 6 avril 2023, la Cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux a jugé que le contrat de séjour d'une...
RESPONSABILITE : une nouvelle illustration de l’obligation de moyens en matière de sécurité
Par un arrêt du 27 octobre 2022, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rappelé que l'obligation de sécurité de...
GDR : un guide d’élaboration du plan bleu des EHPAD très instructif mais aussi ambigu
Au BO santé n° 2022/25 du 15 décembre 2022 (p. 84) a été publiée l'instruction interministérielle n°...
EVALUATION DES ESSMS : la délicate question des conflits d’intérêts
Lorsque l’article L. 312-8 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) aura été dûment complété pour tirer les...
ACT, LHSS, LAM, CSAPA & CAARUD : une aide financière au déploiement du DUI
Au JO du 14 septembre 2022 a été publié l'arrêté du 16 août 2022 relatif à un programme de financement destiné à...