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CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION : les frais de siège doivent correspondre aux services rendus aux ESSMS qui ont été approuvés dans l’autorisation du siège social

Temps de lecture : 5 minutes Par un jugement du 30 octobre 2020, le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) de Paris a notamment décidé que la proposition budgétaire d’un service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) afférente… Lire la suite »CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION : les frais de siège doivent correspondre aux services rendus aux ESSMS qui ont été approuvés dans l’autorisation du siège social

AUTISME : création des unités de vie résidentielles pour adultes autistes en situation très complexe

Temps de lecture : 4 minutes AU BO Santé du 15 septembre 2021 (p. 42) a été publié l’instruction interministérielle n° DIA/DGCS/SD3B/DGOS/R4/CNSA/A1-3/2021/134 du 24 juin 2021 relative au déploiement d’unités de vie résidentielles pour adultes autistes en situation très complexe adossées… Lire la suite »AUTISME : création des unités de vie résidentielles pour adultes autistes en situation très complexe

PUBLICS A DIFFICULTES SPECIFIQUES : définition des conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des EMSPDS

Temps de lecture : 4 minutes Au JO du 10 septembre 2021 a été publié le décret n° n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques. 1. Présentation Ce… Lire la suite »PUBLICS A DIFFICULTES SPECIFIQUES : définition des conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des EMSPDS

EHPAD : le propriétaire des locaux non titulaire de l’autorisation n’a pas intérêt à agir contre l’arrêté autorisant une relocalisation de l’activité ailleurs

Temps de lecture : 3 minutes Par un arrêt du 22 juin 2021, la Cour administrative d’appel (CAA) de Douai a jugé que lorsque le titulaire d’une autorisation d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) prévoit des délaisser les locaux qu’il… Lire la suite »EHPAD : le propriétaire des locaux non titulaire de l’autorisation n’a pas intérêt à agir contre l’arrêté autorisant une relocalisation de l’activité ailleurs

RH : la rémunération de ceux des salariés d’un SAVS qui interviennent effectivement au domicile est exonérée de cotisations sociales patronales

Temps de lecture : 5 minutes Par un arrêt du 24 juin 2021, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a dit pour droit que la rémunération de ceux des salariés d’un service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS)… Lire la suite »RH : la rémunération de ceux des salariés d’un SAVS qui interviennent effectivement au domicile est exonérée de cotisations sociales patronales

EVALUATION : le CNCPH rend un avis favorable avec réserves sur le projet de décret d’application du nouveau dispositif

Temps de lecture : 7 minutes Le 18 juin 2021, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), consulté sur le projet de décret d’application de la loi OTSS instituant le nouveau dispositif de l’évaluation des établissements et services sociaux et… Lire la suite »EVALUATION : le CNCPH rend un avis favorable avec réserves sur le projet de décret d’application du nouveau dispositif