A été publiée au Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarités du 24 septembre 2026, l’instruction n°...
Fongibilité des crédits : de nouvelles modalités ont été précisées pour les opérations mises en œuvre dès 2027
lire plus
Tarification
Aides financières aux entreprises adaptées : nouveaux montants au 1er juin 2026
L’arrêté du 31 juillet 2026 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises...
Absence d’effet sur la tarification de l’exercice de la diminution de la capacité postérieure à la procédure budgétaire
Tribunal Administratif de Marseille, 28 avril 2026 Rappel des faits : Une association sollicite la réformation du...
Un recours indemnitaire devant le juge administratif de droit commun sur des matières tarifaires est recevable
Tribunal Administratif de Rennes, 6 mai 2026 Rappel des faits : Une association forme un recours indemnitaire devant...
Un compte de réserve de compensation déficitaire peut couvrir le déficit d’un exercice, selon le juge de la tarification
Tribunal administratif de Lyon, 21 mai 2026 Rappel des faits : Une association gestionnaire d'une maison d'enfants à...
Quand la dérogation à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles ne vaut pas dérogation
Rappel des faits Une association gestionnaire d’un foyer éducatif à compétence conjointe du Président du Conseil...
L’absence de mention de la prime « Grand Âge » dans les instructions budgétaires n’est pas constitutive d’une carence fautive de l’Etat
Rappel des faits Une association gestionnaire d’un SSIAD met en cause de la responsabilité de l’Etat pour carence...
Précisions sur les voies et délais de recours erronés
Rappel des faits Une association gestionnaire d’une MECS demande la réformation du tarif alloué au titre de l’année...
L’absence de respect de la conciliation préalable prévue au CPOM
Rappel des faits Une fondation gestionnaire d’un accueil de jour faisant l’objet d’un CPOM demande la réformation du...
Transformation de l’offre : les orientations du fonds d’appui pour 2026 ont été précisées
A été publiée au Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarités du 2 juillet 2026, l’instruction n°...