Rappel des faits Une association gestionnaire d’un foyer éducatif à compétence conjointe du Président du Conseil...
Tarification
L’absence de mention de la prime « Grand Âge » dans les instructions budgétaires n’est pas constitutive d’une carence fautive de l’Etat
Rappel des faits Une association gestionnaire d’un SSIAD met en cause de la responsabilité de l’Etat pour carence...
Précisions sur les voies et délais de recours erronés
Rappel des faits Une association gestionnaire d’une MECS demande la réformation du tarif alloué au titre de l’année...
L’absence de respect de la conciliation préalable prévue au CPOM
Rappel des faits Une fondation gestionnaire d’un accueil de jour faisant l’objet d’un CPOM demande la réformation du...
Transformation de l’offre : les orientations du fonds d’appui pour 2026 ont été précisées
A été publiée au Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarités du 2 juillet 2026, l’instruction n°...
ESSMS personnes âgées : la mise en œuvre du plan d’aide à l’investissement a été précisée pour 2026
L’instruction n° DGCS/SD5/CNSA/DAPO/2026/96 du 9 juillet 2026 relative à la mise en œuvre du Plan d’aide à...
Une dépense nouvelle sera seulement réintégrée dans le tarif si celle-ci est étrangère aux dépenses comprises dans le CPOM
Rappel des faits Une association gestionnaire d’établissements médico-sociaux sous CPOM obligatoire de l’article L....
Fonds de lutte contre la sinistralité : une enveloppe de 36 M € est mobilisable en 2026 !
L’instruction n° DGCS/SD5/CNSA/DAPO/2026/95 du 20 juillet 2026 relative au Fonds de lutte contre la sinistralité pour...
La simple mention de mesures salariales négociées ultérieurement suffit à rendre l’accord relatif aux « Oubliés du Ségur » opposable
Rappel des faits Une association gestionnaire d’un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie...
Allocation aux adultes handicapés : les modalités de calcul ont évolué pour les travailleurs d’ESAT
Ont été publiés au Journal Officiel du 27 juin 2026 : Le décret n° 2026-547 du 25 juin 2026 relatif au calcul de...










