Le 9 septembre 2022, le Comité des droits des personnes handicapées du Haut-Commissariat aux droits de l’homme de...
ESSMS-PH : l’ONU souhaite la fermeture de tous les établissements et services
lire plus
Tarification
HANDICAP PSYCHIQUE, TROUBLES COGNITIFS & TND : publication du cahier des charges des collectifs d’entraide et d’insertion sociale et professionnelle
Au BO Santé n° 2022/19 du 15 septembre 2022 (p. 47) a été publiée l’instruction n° DGCS/SD3B/2022/195 du 31 août 2022...
INSPECTION & CONTROLE : création d’une plateforme de signalement aux juridictions financières des ESSMS suspectés d’être défaillants
Le 6 septembre 2022 a été mis en ligne, par la Cour des comptes, un portail Internet dont l'objet est de permettre à...
ESSMS-PH : renforcement de l’obligation de renseigner le tableau de bord des indicateurs de performance
au JO du 17 août 2022 a été publié l'arrêté du 11 août 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la...
ESAT : les travailleurs handicapés peuvent bénéficier de la nouvelle prime de partage de la valeur
Au JO du 17 août 2022 a été publiée la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection...
EHPAD publics : le contentieux de la création d’une prestation obligatoire d’entretien du linge personnel ne relève pas du TITSS
Par une ordonnance du 20 juin 2022, le Président du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale...
CHRS : le Conseil d’Etat confirme la légalité des tarifs plafonds 2021
Par un arrêt rendu le 7 juillet 2022, le Conseil d'Etat a consacré la légalité des tarifs plafonds applicables aux...
TARIFICATION : que faire face à la hausse de l’inflation ?
(source : INSEE, Informations rapides n° 171 du 30 juin 2022) La progression de l'inflation se poursuit. la prévision...
PRISE EN CHARGE : l’interdiction des pratiques dégradant la qualité est un objectif législatif implicite en droit de la santé
Le 3 juin 2022, le Conseil constitutionnel a décidé qu'une loi peut déroger au principe d'égalité des citoyens devant...
ESSMS : notification des DRL 2022 PA-PH par la CNSA
Au JO du 12 juin 202 a été publiée la décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux...