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TARIFICATION : lorsque que le CPOM est échu et qu’aucun nouveau contrat n’a été conclu, la tarification règlementaire s’applique à nouveau

Temps de lecture : 8 minutes Par un jugement du 15 novembre 2019, le Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) de Paris a dit pour droit que, dès lors qu’il n’est plus soumis à un contrat pluriannuel d’objectifs… Lire la suite »TARIFICATION : lorsque que le CPOM est échu et qu’aucun nouveau contrat n’a été conclu, la tarification règlementaire s’applique à nouveau

EHPAD : le propriétaire des locaux non titulaire de l’autorisation n’a pas intérêt à agir contre l’arrêté autorisant une relocalisation de l’activité ailleurs

Temps de lecture : 3 minutes Par un arrêt du 22 juin 2021, la Cour administrative d’appel (CAA) de Douai a jugé que lorsque le titulaire d’une autorisation d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) prévoit des délaisser les locaux qu’il… Lire la suite »EHPAD : le propriétaire des locaux non titulaire de l’autorisation n’a pas intérêt à agir contre l’arrêté autorisant une relocalisation de l’activité ailleurs

AUTORISATIONS : un recours illégal aux « appels à manifestation d’intérêt »(AMI)

Temps de lecture : 6 minutes Au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ile-de-France a été publié, le 14 juin 2021, un appel à manifestation d’intérêt (AMI) de l’Agence régionale de santé (ARS) d’Ile-de-France concernant le développement de solutions d’habitat… Lire la suite »AUTORISATIONS : un recours illégal aux « appels à manifestation d’intérêt »(AMI)