Conseil départemental

RESPONSABILITE PENALE : l’engagement de dépenses manifestement injustifiées ou excessives par un ESSMS peut justifier une condamnation pour détournement de fonds publics

Temps de lecture : 7 minutes Par un arrêt du 9 décembre 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a dit pour droit que l’engagement, par le directeur général d’une Association gestionnaire d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile… Lire la suite »RESPONSABILITE PENALE : l’engagement de dépenses manifestement injustifiées ou excessives par un ESSMS peut justifier une condamnation pour détournement de fonds publics

PROTECTION DE L’ENFANCE : les réserves de la CNCDH sur le projet de loi relatif à la protection des enfants

Temps de lecture : 5 minutes Au JO du 24 juillet 2021 a été publié l’avis rendu à l’unanimité le 8 juillet 2021 par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) à propos du projet de loi relatif à… Lire la suite »PROTECTION DE L’ENFANCE : les réserves de la CNCDH sur le projet de loi relatif à la protection des enfants

MJPM : des précisions sur le calcul des ressources d’une personne âgée accueillie en EHPAD, pour l’appréciation de son admissibilité à l’aide sociale départementale

Temps de lecture : 7 minutes Par un arrêt du 24 juin 2021, à la demande d’une Association tutélaire, la Cour administrative d’appel (CAA) de Paris a apporté des précisions sur le mode de calcul des revenus d’une personne âgée accueillie… Lire la suite »MJPM : des précisions sur le calcul des ressources d’une personne âgée accueillie en EHPAD, pour l’appréciation de son admissibilité à l’aide sociale départementale

EHPAD : le propriétaire des locaux non titulaire de l’autorisation n’a pas intérêt à agir contre l’arrêté autorisant une relocalisation de l’activité ailleurs

Temps de lecture : 3 minutes Par un arrêt du 22 juin 2021, la Cour administrative d’appel (CAA) de Douai a jugé que lorsque le titulaire d’une autorisation d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) prévoit des délaisser les locaux qu’il… Lire la suite »EHPAD : le propriétaire des locaux non titulaire de l’autorisation n’a pas intérêt à agir contre l’arrêté autorisant une relocalisation de l’activité ailleurs

RH : la rémunération de ceux des salariés d’un SAVS qui interviennent effectivement au domicile est exonérée de cotisations sociales patronales

Temps de lecture : 5 minutes Par un arrêt du 24 juin 2021, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a dit pour droit que la rémunération de ceux des salariés d’un service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS)… Lire la suite »RH : la rémunération de ceux des salariés d’un SAVS qui interviennent effectivement au domicile est exonérée de cotisations sociales patronales

PROTECTION DE L’ENFANCE : la Cour de cassation précise le champ d’application du secret partagé et de l’obligation de signaler un fait de maltraitance

Temps de lecture : 5 minutes Par un arrêt du 8 juin 2021, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a dit pour droit que l’évocation, en réunion de synthèse, d’une suspicion de maltraitance puis la réalisation d’un signalement ne… Lire la suite »PROTECTION DE L’ENFANCE : la Cour de cassation précise le champ d’application du secret partagé et de l’obligation de signaler un fait de maltraitance