Les faits : Un usager intègre un foyer logement, mis à disposition par une association, moyennant redevance mensuelle...
Activation de la clause résolutoire du contrat de résidence par l’Association
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Droit des Affaires
Recouvrement : un décret a modifié la procédure relative à l’injonction de payer et les actes mis en œuvre par le commissaire de justice
A été publié au Journal Officiel du 17 février 2026, le décret n°2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de...
Annulation d’une décision de refus d’aide sociale pour défaut de communication d’un document
Les faits : Une résidente voit sa demande tendant au bénéfice de l’aide sociale à l’hébergement pour personnes âgées...
Expulsion d’un EHPAD : compétence exclusive du Juge des contentieux de la protection
Les faits : Un résident intègre une maison de retraite mais ne règle pas régulièrement les frais relatifs à son...
Personne de confiance et contrat de séjour : aucune responsabilité financière en cas d’impayés
Les faits : Une société gestionnaire d’un EHPAD a fait assigner un résident et sa fille, désignée personne de...
Résiliation du contrat de séjour et versement d’une indemnité d’occupation
Les faits : L’EHPAD a assigné le résident et son curateur aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du...
La signature d’un échéancier de paiement s’apparente à un contrat, obligeant au paiement de la dette
Les faits : L’EHPAD a fait assigner l’épouse ainsi que le fils d’un résident décédé, en paiement de la dette due au...
La dette d’un résident ne s’éteint pas par son décès
Les faits : Un époux habilité par le Juge des tutelles à représenter son épouse, a conclu pour son compte un contrat...
Vigilance sur la signature du contrat de séjour et vérification de la mesure de protection judiciaire
Les faits : Le curateur de la résidente a signé le contrat de séjour à sa place. La mesure de curatelle a ensuite été...
L’engagement de la responsabilité du tuteur soumis à l’établissement d’une faute caractérisée
Les faits : Un EHPAD a fait assigner une résidente représentée par sa tutrice, ainsi que sa tutrice elle-même, devant...