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La dette d’un résident ne s’éteint pas par son décès
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Droit des Affaires
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Recouvrement d’impayés en EHPAD pour manquement aux obligations contractuelles
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L’action en responsabilité civile professionnelle dirigée contre la tutrice du résident en réparation du préjudice financier subi
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Le délai de prescription quinquennal de droit commun, applicable aux actions en recouvrement fondées sur le contrat de séjour
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