Les faits : Un EHPAD a fait assigner une résidente représentée par sa tutrice, ainsi que sa tutrice elle-même, devant...
Droit des Affaires
Résiliation du contrat de séjour pour défaut de paiement
Les faits : Une association a donné à bail à un couple, par contrat de séjour, un appartement dans le cadre d’un...
La recevabilité de la notification de la non-reconduction du contrat de séjour à l’adresse valant domiciliation postale
Les faits : Une association a consenti à un couple, une location par le biais d’un contrat de séjour d’urgence d’une...
La prescription quinquennale en matière de recouvrement d’impayés
Les faits : Un EHPAD géré par une SAS, adresse une relance aux obligés alimentaires de la résidente, pour le paiement...
Recouvrement d’impayés en EHPAD pour manquement aux obligations contractuelles
Les faits : Un résident en EHPAD, placé sous le régime de la tutelle, s’est montré défaillant dans le règlement de ses...
Le transfert d’une personne âgée d’une résidence autonomie vers un EHPAD, n’emporte pas résiliation implicite du contrat
Les faits : Une personne âgée conclu en 2016, un contrat de séjour à durée indéterminée, avec une société qui propose...
L’action en responsabilité civile professionnelle dirigée contre la tutrice du résident en réparation du préjudice financier subi
Les faits Un résident accueilli au sein d’un EHPAD est placé sous mesure de protection, confiée à une tutrice. La...
Le délai de prescription quinquennal de droit commun, applicable aux actions en recouvrement fondées sur le contrat de séjour
Les faits : Un EHPAD assigne une résidente et son époux, en son nom personnel mais également en sa qualité de...
Recouvrement d’impayés – Renonciation à la succession – Obligation alimentaire
Les faits : Un EPHAD assigne une résidente en paiement d'arriérés d’hébergement sur le fondement de la force...
Contestation de la décision de l’administration maintenant le refus de prise en charge de l’aide sociale
Les faits : Une demande d’aide sociale est déposée par une résidente quelques jours après son entrée au sein de...









