Lorsque l’article L. 312-8 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) aura été dûment complété pour tirer les...
EVALUATION DES ESSMS : la délicate question des conflits d’intérêts
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CPOM
CHRS : le Conseil d’Etat confirme la légalité des tarifs plafonds 2021
Par un arrêt rendu le 7 juillet 2022, le Conseil d'Etat a consacré la légalité des tarifs plafonds applicables aux...
TARIFICATION : que faire face à la hausse de l’inflation ?
(source : INSEE, Informations rapides n° 171 du 30 juin 2022) La progression de l'inflation se poursuit. la prévision...
ESAT : fixation des tarifs plafonds 2022
Au JO du 15 juin 2022 a été publié l'arrêté du 2 juin 2022 fixant au titre de l'année 2022 les tarifs plafonds prévus...
INFRASTRUCTURES : création de l’obligation de sécuriser le stationnement des vélos
Au JO du 26 juin 2022 a été publié le décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures...
MJPM & DPF : orientations budgétaires 2022
Au BO Santé n° 2022/11 du 13 mai 2022 (p. 40) a été publiée l'instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2022/100 du 7 avril 2022...
TRAVAIL PROTEGE : consignes pour la mise en oeuvre du FATESAT
Le 20 mai 2022 a été mise en ligne la circulaire n° DGCS/SD3/2022/146 du 13 mai 2022 relative au cahier des charges de...
ESSMS : renforcement des droits des personnes et du contrôle budgétaire et financier après le “scandale Orpéa”
Au JO du 29 avril 2022 a été publié le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de...
EHPAD publics : création d’une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs
Au JO du 28 avril 2022 a été publié le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de...
EVALUATION DES ESSMS : nouvelle modification de calendrier et abrogation du cahier des charges de l’évaluation externe
Au JO du 27 avril 2022 été publié le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12...