Au JO du 11 août 2023 a été publié le décret n° 2023-761 du 9 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des...
Droit public
HANDICAP : le non respect de la volonté de la personne peut parfois justifier l’annulation de la notification CDAPH
Par un arrêt non publié du 29 mars 2022, la Cour d'appel de Grenoble a jugé que la volonté du représentant légal d'un...
COORDINATION : activités et évaluation des DAC
Au BO Santé n° 2023/15 du 16 août 2023 (p. 129) a été publiée la note d'information n° DGOS/PF3/2023/128 du 1er août...
FIR : chute du financement de l’habitat inclusif en 2023
Au JO du 17 août 2023 ont été publiées deux décisions de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour...
MDPH : un effort financier très important de l’Etat
Au JO du 20 août 2023 a été publié l'arrêté du 17 août 2023 relatif au versement des subventions définitives de...
PROTECTION DE L’ENFANCE : modalités d’accueil et de suivi des mineurs
Au JO du 30 août 2023 a été publié le décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d'accompagnement du...
ESSMS-PA : des précisions sur la mise en oeuvre du PAI
Au BO Santé n° 2023/14 du 31 juillet 2023 (p. 6) a été publiée l'instruction n° DGCS/SD5DIR/CNSA/2023/109 du 23 juin...
AUTISME : la réponse intégrale aux besoins d’accompagnement n’est pas un droit fondamental
Par une ordonnance du 27 juillet 2023, le juge des référés du Conseil d'Etat a décidé que la promesse, faite par...
SERAFIN-PH : pourquoi ne pas écouter la Cour des comptes ?
Le 30 juin 2023, la Cour des comptes a fait paraître un rapport sur "La tarification à l'activité" dans le secteur...
TARIFICATION : un EHPAD sous CPOM peut-il obtenir le paiement intégral du Ségur ?
Par un jugement du 27 juin 2023, le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) de Nantes a...