Archives des Droit public - Accens Avocats

SECURITE : l’habitat regroupé de personnes handicapées locataires peut relever de la règlementation ERP

Par un arrêt du 20 février 2023, le juge des référés du Conseil d'État a décidé que lorsque des appartements loués par...

Par un arrêt du 27 février 2023, une Cour d'appel a annulé le jugement d'un Conseil des prud'hommes (CPH) qui avait...

Par un arrêt du 17 janvier 2023, une Cour d'appel a jugé que l'obligation, pour la Maison départementale des personnes...

Au JO du 4 mars 2023 ont été publiés plusieurs textes modifiant le régime des installations classées pour la...

Sur le site Internet du gouvernement ont été mises en ligne 5 vidéos de présentation des principaux articles de la...

Au JO du 1er mars 2023 a été publiée la loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour...

Suite à la publication, par l'Agence nationale de l'aide à la performance sanitaire et médico-sociale (ANAP), de son...

Au JO du 24 février 2023 a été publié l'arrêté du 15 février 2023 portant modification de l'arrêté du 25 avril 2022...

Fév 23, 2023 | Droit public

Au JO du 23 février 2023 a été publié le décret n° 2023-127 du 22 février 2023 modifiant le statut particulier du...

Au BO Santé n° 2023/3 du 15 février 2023 (p. 75) a été publiée l'instruction interministérielle n° DAJ/SD2C/2023/12 du...