Par un arrêt du 20 février 2023, le juge des référés du Conseil d'État a décidé que lorsque des appartements loués par...
Droit public
ESAT : le travailleur handicapé n’est toujours pas un salarié, mais jusqu’à quand ?
Par un arrêt du 27 février 2023, une Cour d'appel a annulé le jugement d'un Conseil des prud'hommes (CPH) qui avait...
INCLUSION SCOLAIRE : l’établissement d’un PPS est obligatoire
Par un arrêt du 17 janvier 2023, une Cour d'appel a jugé que l'obligation, pour la Maison départementale des personnes...
ESAT : modification de la règlementation ICPE de la transformation du bois
Au JO du 4 mars 2023 ont été publiés plusieurs textes modifiant le régime des installations classées pour la...
HANDICAP : le gouvernement fait de la pédagogie sur la CIDPH
Sur le site Internet du gouvernement ont été mises en ligne 5 vidéos de présentation des principaux articles de la...
SOCIAL : renforcement de la protection des victimes de violences conjugales
Au JO du 1er mars 2023 a été publiée la loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour...
HABITAT INCLUSIF vs ESSMS ?
Suite à la publication, par l'Agence nationale de l'aide à la performance sanitaire et médico-sociale (ANAP), de son...
MJPM : nouvelle revalorisation des DRL 2022
Au JO du 24 février 2023 a été publié l'arrêté du 15 février 2023 portant modification de l'arrêté du 25 avril 2022...
ADMINISTRATION : réforme du statut particulier des IASS
Au JO du 23 février 2023 a été publié le décret n° 2023-127 du 22 février 2023 modifiant le statut particulier du...
ARS : à propos de l’impartialité des agents de contrôle
Au BO Santé n° 2023/3 du 15 février 2023 (p. 75) a été publiée l'instruction interministérielle n° DAJ/SD2C/2023/12 du...