A été publié au Journal Officiel du 14 juin 2026, le décret n° 2026-507 du 12 juin 2026 relatif au déplacement des...
EHPAD
Expulsion d’un EHPAD : compétence exclusive du Juge des contentieux de la protection
Les faits : Un résident intègre une maison de retraite mais ne règle pas régulièrement les frais relatifs à son...
Personne de confiance et contrat de séjour : aucune responsabilité financière en cas d’impayés
Les faits : Une société gestionnaire d’un EHPAD a fait assigner un résident et sa fille, désignée personne de...
ESSMS : les nouvelles obligations et sanctions financières instituées par la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
A été publiée au Journal Officiel du 26 juin 2026, la loi n°2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les...
Placement en EHPAD : l’absence de consentement du conjoint ne constitue pas une faute du centre hospitalier
Faits À la suite d’une hospitalisation, un homme a été admis en EHPAD puis, l’année suivante, orienté vers une maison...
Résiliation du contrat de séjour et versement d’une indemnité d’occupation
Les faits : L’EHPAD a assigné le résident et son curateur aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du...
Usager sous curatelle en EHPAD : une surveillance insuffisante au sein de l’établissement engage la responsabilité pour faute du gestionnaire
Faits : Un usager placé sous curatelle était pris en charge depuis 2012 par un Ehpad, rattaché à un centre...
Vigilance sur la signature du contrat de séjour et vérification de la mesure de protection judiciaire
Les faits : Le curateur de la résidente a signé le contrat de séjour à sa place. La mesure de curatelle a ensuite été...
Rappel à la loi du Défenseur des droits relatif à la personne compétente pour signer le contrat de séjour
Lors d’un rappel à la loi n° RAL-2025-076 du 23 décembre 2025, le Défenseur des droits est revenu sur la personne...
L’absence de médecin coordonnateur en EHPAD constitue un manquement aux obligations légales imposées par le CASF
A l’occasion d’une décision n°2026-010 du 30 janvier 2026, le Défenseur des droits a évoqué les conséquences liées à...










