CAA Nantes, 13 octobre 2025 La cour administrative d'appel de Nantes valide l'avertissement pris à l'encontre d'une...
EHPAD
Le droit de visite en EHPAD : pas d’urgence à suspendre l’interdiction de visite prise à l’encontre de la fille d’une résidente
TA Cergy Pontoise, 9 septembre 2026 Les faits : La fille d’une résidente d'un EHPAD a fait l’objet d’une décision...
Un recours indemnitaire devant le juge administratif de droit commun sur des matières tarifaires est recevable
Tribunal Administratif de Rennes, 6 mai 2026 Rappel des faits : Une association forme un recours indemnitaire devant...
EHPAD : les conditions d’exercice dématérialisé des médecins coordonnateurs ont été précisées
A été publié au Journal Officiel du 25 juillet 2026, l’arrêté du 21 juillet 2026 fixant les modalités d'exercice...
Les opticiens-lunetiers peuvent désormais se déplacer dans les EHPAD !
A été publié au Journal Officiel du 14 juin 2026, le décret n° 2026-507 du 12 juin 2026 relatif au déplacement des...
Expulsion d’un EHPAD : compétence exclusive du Juge des contentieux de la protection
Les faits : Un résident intègre une maison de retraite mais ne règle pas régulièrement les frais relatifs à son...
Personne de confiance et contrat de séjour : aucune responsabilité financière en cas d’impayés
Les faits : Une société gestionnaire d’un EHPAD a fait assigner un résident et sa fille, désignée personne de...
ESSMS : les nouvelles obligations et sanctions financières instituées par la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
A été publiée au Journal Officiel du 26 juin 2026, la loi n°2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les...
Placement en EHPAD : l’absence de consentement du conjoint ne constitue pas une faute du centre hospitalier
Faits À la suite d’une hospitalisation, un homme a été admis en EHPAD puis, l’année suivante, orienté vers une maison...
Résiliation du contrat de séjour et versement d’une indemnité d’occupation
Les faits : L’EHPAD a assigné le résident et son curateur aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du...










