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EHPAD : quand le Défenseur des droits revient sur l’exercice du droit de visite et l’organisation du CVS
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L’action en responsabilité civile professionnelle dirigée contre la tutrice du résident en réparation du préjudice financier subi
Les faits Un résident accueilli au sein d’un EHPAD est placé sous mesure de protection, confiée à une tutrice. La...