HANDICAP : accessibilité numérique des sites et applications publics

Sep 25, 2020Droit des associations et des ESMS, Droit public, RGPD

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Sur le site gouvernemental dédié a été mise en ligne, le 25 septembre 1010, une circulaire interministérielle (direction interministérielle du numérique) relative à la mise en oeuvre des obligations et engagements du Gouvernement en matière d’accessibilité aux personnes en situation de handicap des sites internet, extranet, intranet et applications mobiles publics.

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Cette circulaire, non datée, vise à établir une égalité d’accès des quelques 12 millions de personnes en situation de handicap aux outils numériques des services publics. Elle rappelle par ailleurs le cadre juridique de l’obligation d’assurer l’accessibilité numérique au profit de ses personnes :

  • l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées met à la charge de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, l’obligation de rendre accessibles aux personnes handicapées les services de communication publique en ligne de leurs services. Il s’agit ici de permettre l’accès à tout type d’information sous forme numérique quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation, dans le respect des recommandations internationales pour l’accessibilité d’Internet ;

A noter que cette règlementation de la mise en accessibilité numérique est aussi opposable aux organismes gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) de droit privé et ce, en vertu de l’article 47, I, 2°,b de la loi de 2005. En effet, ils sont regardés comme ayant été créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial et dont la gestion est soumise au contrôle d’une personne publique.

Constatant que 13 % seulement des 250 formalités en lignes les plus courantes ont été rendues accessibles et que l’Union européenne a classé la France en 19ème position, le Gouvernement a pris des engagements et présenté son plan d’action lors de la Conférence nationale du handicap (CNC) du 11 février 2020.

La circulaire rappelle par ailleurs que les personnes morales de droit public non conformes encourent une amende administrative pouvant aller jusqu’à 25 000 €, en application de l’article 47, IV, alinéa 2 de la loi de 2006. Le décret d’application du 24 juillet 2019 que sont concernés :

  • les Communes de moins de 5 000 habitants et leurs groupements de moins de 5 000 habitants (2 000 €) ;
  • les établissements publics exclusivement rattachés à un de ces groupements ou Communes (2 000 €) ;
  • les personnes morales de droit privé titulaires d’une délégation de service public (DSP) consentie par une collectivité territoriale, son groupement ou son établissement public (2 000€) ;
  • les autres personnes publiques : 20 000 €.

En annexe de la circulaire se trouve un manuel à l’usage des services publics.

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