Au JO du 1er octobre 2020 sont parus les décrets n° 2020-1201 et 2020-1202 du 30 septembre 2020, tous deux relatifs à l’intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l’article L. 582-1 du Code de la sécurité sociale. Ces textes viennent réformer la procédure de paiement direct.
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Indépendamment d’une critique de la piètre pratique légistique qui consiste à édicter puis à publier, les mêmes jours, deux décrets portant exactement le même titre – ce qui témoigne par contrecoup de la difficulté pour le Gouvernement à travailler en interministériel, le premier décret semblant au vu des signatures émaner du ministère de la justice quand le second paraît provenir de Bercy – et de l’effet de cette piètre pratique en termes de clarté et de simplification du droit, il faut d’emblée préciser que ces deux textes, s’ils se rapportent au dispositif d’intermédiation financière des pensions alimentaires introduit par l’article 72 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, ont en réalité deux objets complémentaires.
Modifiant les articles R. 582-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ainsi que divers articles du Code de procédure civile et du Code des procédures civiles d’exécution, le décret n° 2020-102 définit :
- la procédure d’instruction de l’intermédiation financière par les organismes débiteurs des prestations familiales (ODPF) ;
- le mode et la date de paiement de la pension alimentaire par le parent débiteur ;
- les modalités de revalorisation applicables ;
- la date limite de reversement de la pension au parent créancier ;
- les modalités de recouvrement de la pension alimentaire impayée ;
- le délai dans lequel l’organisme bancaire est tenu d’informer l’ODPF de la clôture du compte du parent débiteur ou de l’insuffisance de provision de ce compte ;
- les modalités de notification de la décision judiciaire ou de la convention judiciairement homologuée qui prévoit l’intermédiation financière ;
- la liste des informations transmises par les greffiers, les avocats et les notaires ainsi que les modalités et le délai de transmission ;
- la procédure de paiement direct lorsqu’elle est engagée par l’ODPF pour le compte du parent créancier, y compris lorsque la pension alimentaire ne fait pas l’objet d’un versement par l’intermédiaire de cet organisme.
Quant au décret n° 2020-1202, il détermine :
- le délai de transmission par les parents des informations strictement nécessaires à l’instruction et la mise en œuvre de l’intermédiation financière ;
- le montant de la pénalité prononcée en cas de défaut de transmission de ces informations par le parent débiteur ;
- la procédure contradictoire préalable au prononcé de cette pénalité ;
- l’emploi des règles procédurales de récupération de l’indu pour pratiquer les retenues mensuelles sur l’allocation aux adultes handicapés (AAH), les aides au logement et la prime d’activité.
