ETRANGERS : orientations 2021 pour l’évolution du parc d’hébergement des étrangers et réfugiés

Jan 25, 2021Droit des associations et des ESMS, Droit public

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Le 22 janvier 2021 a été mise en ligne une information du ministère de l’intérieur du 15 janvier 2021 relative à la gestion du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés.

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L’objectif poursuivi en 2021 porte sur l’augmentation les capacités d’hébergement, le renforcement de la fluidité du parc d’hébergement et la consolidation du pilotage régional du dispositif.

1. L’augmentation des capacités d’hébergement

le document prévoit la création de 6 004 places supplémentaires dans le dispositif national d’accueil (DNA) :

  • 4 500 nouvelles places au titre du projet de loi de finances 2021 et du plan de relance ;
  • 204 places en centres provisoires d’hébergement (CPH) pour l’Ile-de-France ;
  • 1 300 places en dispositif de préparation au retour (DPAR).

Le texte précise que la création des places de CPH et de DPAR fera l’objet d’instructions dédiées qui prendront en compte le résultat des appels à projets de la fin d’année 2020 pour la création de 1 500 places de CAES et de 3 000 places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) sur l’ensemble du territoire hors Ile-de-France.

En plus de la création de ces nouvelles places est prévue l’identification de places dédiées à la prise en charge de certains publics vulnérables :

  • pour les personnes victimes de violences : 300 places dédiées ont été ouvertes depuis 2019 dans 4 régions (Ile-de-France, Provence Alpes Côte-d’Azur, Nouvelle Aquitaine et Auvergne Rhône-Alpes) ;
  • pour les demandeurs d ‘asile et réfugiés LGBTI : 200 places doivent être spécialisées d’ici 2022 au sein du DNA, en hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA), CADA et CPH ;
  • pour les personnes à mobilité réduite (PMR).

Par ailleurs, la mise en oeuvre du schéma national doit conduire à poursuivre la restructuration du parc entamée ces dernières années avec la reconversion des places d’accueil temporaire service de l’asile (ATSA) et de centre d’accueil et d’orientation (CAO). Sur ce point, se pose la question de la pertinence d’une seule catégorie d’hébergement, en remplacement des CADA et HUDA actuels, avec l’objectif de redéfinir les niveaux de prise en charge dans une logique de parcours, à trois niveaux :

  • entrée dans le DNA via les structures de sas comme les centres d’accueil et d’examen des situations (CAES) ;
  • hébergement socle, pendant la durée de la procédure d’asile, en CADA/HUDA ;
  • préparation à la sortie du DNA via les CPH pour les réfugiés ayant vocation à accéder au logement ou par les dispositifs préparatoires au retour (DPAR) pour les personnes déboutées s’engageant dans un retour volontaire.

La poursuite de la rationalisation du recours aux nuitées hôtelières est annoncée, toujours avec un objectif de réduction des nuitées d’hôtel et le respect d’un plafond à 13% du parc HUDA.

Enfin, est annoncé le renforcement du financement et du conventionnement pluriannuels :

  • extension aux CAES des conventions biennales, désormais généralisées dans le parc HUDA ;
  • conclusion de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) avec les opérateurs d'”envergure suffisante” dans toutes les catégories d’hébergement relevant des programmes 303, 104 et 177.

2. Le renforcement de la fluidité du parc d’hébergement

Le taux d’occupation des places atteignant actuellement 98%, le ministère de l’intérieur entend :

  • limiter les présences indues au sein du DNA par le relogement des réfugiés, le transfert des personnes en procédure Dublin et l’éloignement des demandeurs d’asile déboutés ;
  • garantir la prise en charge adaptée des publics relevant de l’asile ou de l’hébergement d’urgence généraliste, par une vigilance accrue des préfet sur l’activité des services d’information, d’accueil et d’orientation (SIAO) ;
  • maximiser le taux d’occupation des places d’hébergement en renforçant la déconcentration intégrale de la gestion du parc qui avait été engagée avec la crise sanitaire.

3. La consolidation du pilotage régional du dispositif

Il s’agit ici de confier le pilotage aux acteurs investis de responsabilités opérationnelles en :

  • précisant l’articulation entre le niveau régional et le niveau départemental,
  • actualisant les schémas régionaux,
  • intégrant toutes les places d’hébergement dans le DN@-NG.

L’information est accompagnée de quatre annexes afférentes :

  • à la présentation de la structuration actuelle et future du DNA,
  • à la politique de conclusion des CPOM,
  • à la mise en oeuvre des référés-mesures utiles,
  • aux schémas régionaux d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés (SRADAR).

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