Au JO du 4 février 2021 a été publié le décret n° 2021-115 du 3 février 2021 relatif aux conditions dans lesquelles les infirmiers sont autorisés à adapter la posologie de certains traitements pour une pathologie donnée.
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Ce décret est pris pour l’application de l’article L. 4311-1, alinéa 5 du Code de la santé publique (CSP) et insère dans le même code un nouvel article D. 4311-15-2.
Le texte législatif prévoyait que dans un protocole inscrit dans le cadre d’un exercice coordonné, l’infirmier ou l’infirmière est autorisé à adapter la posologie de certains traitements pour une pathologie donnée, la liste de ces pathologies et de ces traitements devant être fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé (HAS). Cette adaptation de la posologie ne peut intervenir qu’au vu de résultats d’analyses de biologie médicale, sauf en cas d’indication contraire du médecin, et sous réserve d’une information du médecin traitant désigné par le patient.
Le nouveau texte règlementaire vient donc préciser les modalités d’exercice de ce pouvoir d’adaptation des posologies. A cette fin, il fixe des conditions tenant successivement au contenu des protocoles, à la qualification des infirmiers, à l’information du patient et du médecin et, enfin, au suivi du dispositif par l’agence régionale de santé (ARS).
1. Les protocoles de soins
Les protocoles de soins doivent :
- être conformes aux recommandations de bonnes pratiques élaborées ou validées par la Haute Autorité de santé (HAS) ;
- détailler les activités réalisées par les infirmiers qui participent à leur mise en œuvre ;
- prévoir les critères d’éligibilité et de retrait des patients concernés ainsi que les modalités de leur information sur le protocole ;
- déterminer les conditions d’organisation permettant d’assurer, en cas de besoin, l’accès au médecin traitant du patient ou, à défaut, à un médecin exerçant dans le cadre du même dispositif d’exercice coordonné ;
- définir les conditions d’organisation d’une démarche de gestion des risques et d’analyse en équipe des événements indésirables liés à leur application ;
- enfin, prévoir les conditions de leur actualisation.
2. La qualification des infirmiers appelés à modifier les posologies
Les infirmiers doivent suivre une formation complémentaire comprenant :
- un volet théorique dont les protocoles doivent déterminer les objectifs et la durée ;
- un volet pratique portant sur la supervision de la prise en charge d’un nombre minimum de patients, déterminé par les protocoles, par un médecin exerçant au sein d’une équipe de soins primaires (ESP), d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), d’un centre de santé ou d’une maison de santé.
3. L’information du patient et du médecin
A priori, le patient doit être informé des conditions de sa prise en charge dans le cadre du protocole qui le concerne. Avec son accord et sauf en cas d’indication contraire du médecin portée sur la prescription, l’infirmier doit informer le médecin traitant désigné ou, à défaut, le médecin prescripteur exerçant dans le cadre du même dispositif d’exercice coordonné, de son projet d’adapter le traitement en application du protocole mentionné pour une durée inférieure ou égale à un an.
A posteriori, l’infirmier doit rendre compte des adaptations de posologie réalisées, par tout moyen sécurisé déterminé par le protocole, au médecin traitant ou, à défaut, au médecin prescripteur exerçant dans le cadre du même dispositif d’exercice coordonné.
4. Le suivi des protocoles par l’ARS
L’ESP, la CPTS, le centre de santé ou la maison de santé doit inscrire les protocoles dans le projet de santé qu’elle porte à la connaissance de l’ARS. Puis celle-ci doit adresser ces protocoles pour information au Comité national des coopérations interprofessionnelles dont la mission est de veiller à une application coordonnée des protocoles sur le territoire national.
