ESAT : opposabilité du coût à la place, fixation des tarifs plafonds 2021 et convergence tarifaire

Au JO du 30 juin 2021 a été publié l’arrêté du 16 juin 2021 fixant au titre de l’année 2021 les tarifs plafonds prévus au II de l’article L. 314-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code.

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Cet arrêté fixe à la fois des dispositions d’application pérenne en droit de la tarification des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et des prescriptions applicables au seul exercice budgétaire 2021.

1. Dispositions de droit budgétaire à caractère permanent

L’article 1er de l’arrêté reprend, comme chaque année depuis 2015, la notion d’opposabilité du coût à la place. Pour mémoire, avant 2015, ce concept de coût à la place présentait un intérêt en termes de gestion mais n’avait aucune existence en droit budgétaire.

Il s’agit donc, par la succession des arrêtés fixant les tarifs plafonds depuis l’exercice 2015, de pérenniser « au coup par coup », année après année, une modification du droit budgétaire – non codifiée dans le CASF – en vertu de laquelle :

  • les tarifs plafonds des ESAT correspondent à un coût de fonctionnement net à la place déterminé annuellement ;
  • les tarifs plafonds sont opposables aux ESAT en tarification règlementaire ;
  • pour les ESAT actuellement sous contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) :
    • si ce contrat a été conclu avant le 1er janvier 2017, alors les tarifs plafonds ne sont pas opposables ;
    • si ce contrat a été conclu à partir du 1er janvier 2017, alors les tarifs plafonds ne sont pas opposables sauf si celui-ci l’a expressément prévu.

Dans la mesure où cet article ne réfère pas explicitement ni exclusivement à l’exercice budgétaire 2021, il est permis de considérer qu’il a en fait une portée règlementaire permanente.

2. Dispositions conjoncturelles

Les dispositions suivantes ne concernent que l’exercice 2021.

2.1. Fixation du montant des tarifs plafonds

L’article 2 de l’arrêté fixe les tarifs plafonds des ESAT pour l’année 2021 :

  • tarif plafond de référence : 13 494 € par place autorisée ;
  • tarifs plafonds majorés en fonction de la population accompagnée :
    • ESAT accueillant des personnes handicapées infirmes moteurs cérébraux (IMC) dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues : 16 865 € ;
    • ESAT accueillant un nombre de personnes handicapées atteintes de syndrome autistique dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues : 16 189 € ;
      ESAT accueillant des personnes dont le handicap résulte d’un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues : 14 167 € ;
      ESAT accueillant des personnes handicapées ayant une altération d’une ou plusieurs fonctions physiques dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues : 14 167 € ;
  • tarifs plafonds majorés du fait de la localisation des ESAT outre-mer : tarif plafond applicable (selon les cas énumérés ci-dessus) majoré jusqu’à +20 %.

En termes de taux directeur, le montant du tarif plafond de référence de l’exercice 2021 augmente de 0,81 % par rapport à 2020. Pour mémoire, la prévision d’inflation pour 2021 est de 1,5 % selon la Banque centrale européenne (BCE) et de 1 % en moyenne pour la Banque de France. Dès lors, les tarifs plafonds 2021 provoquent une érosion budgétaire de 0,2 % à 0,7 % selon la référence officielle adoptée (on rappellera ici que seules les prévisions officielles d’inflation sont opposables au tarificateur, les circulaires budgétaires des têtes de réseau n’ayant aucune valeur juridique devant les juridictions de la tarification). Dès lors, une critique contentieuse de cet arrêté pourrait être introduite devant le Conseil d’Etat par les organismes gestionnaires d’ESAT et leurs fédérations, pour erreur manifeste d’appréciation.

2.2. Convergence tarifaire

L’article 3 de l’arrêté institue, à l’égard des ESAT dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2020 est supérieur aux tarifs plafonds de l’exercice 2021, un dispositif de convergence tarifaire : ces établissements perçoivent une dotation globale de financement égale au montant des charges nettes autorisé par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) pour l’exercice 2020.