PROFESSIONS DE SANTE : création d’un dispositif obligatoire de certification individuelle périodique des compétences

Au JO du 21 juillet 2021 a été publiée l’ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé.

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Cette ordonnance, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, complète le Code de la santé publique (nouveaux articles L. 4022-1 et suivants) pour créer un dispositif de certification individuelle périodique des compétences, dispositif qui s’ajoute au développement professionnel continu (DPC), à la formation continue et à l’accréditation. A cette fin, le texte définit la notion de certification, crée une instance nationale de pilotage, prévoit la création de référentiels et institue un dispositif de contrôle. Enfin, un délai d’entrée dans le dispositif est spécifiquement prévu.

Il faut préalablement citer les professions médicales et paramédicales qui sont concernées :

  • professions médicales :
    • médecin,
    • chirurgien-dentiste,
    • sage-femme,
    • pharmacien ;
  • professions paramédicales :
    • infirmier,
    • masseur-kinésithérapeute,
    • pédicure-podologue.

Un décret viendra préciser les conditions dans lesquelles certaines catégories de professionnels pourront être exonérées, totalement ou partiellement, de l’obligation :

  • professionnels n’exerçant pas leur activité directement auprès de patients ;
  • professionnels soumis à des obligations spécifiques de formation ;
  • professionnels non inscrits à l’ordre de leur profession ;

1. La notion de certification

La certification périodique des professionnels de santé aura pour objet de garantir le maintien de leurs compétences, la qualité de leurs pratiques professionnelles et, enfin, l’actualisation et le niveau de leurs connaissances.

Concrètement, les professionnels de santé devront, au cours d’une période de 6 ans, avoir réalisé un programme minimal d’actions visant à :

  • actualiser leurs connaissances et leurs compétences ;
  • renforcer la qualité de leurs pratiques professionnelles ;
  • améliorer la relation avec leurs patients ;
  • mieux prendre en compte leur santé personnelle.

Les actions réalisées au titre du DPC, de la formation continue et de l’accréditation seront prises en compte pour évaluer le respect de cette nouvelle obligation de certification périodique.

Chaque professionnel de santé sera libre de choisir, parmi les actions prévues dans un référentiel de certification périodique, celles qu’il suivra. Deux cas particuliers sont envisagés :

  • professionnels de santé salariés : ce choix devra s’effectuer en lien avec l’employeur ;
  • professionnels de santé du service de santé des armées (SSA) : ce choix s’effectuera après accord de l’autorité militaire.

Les actions réalisées par les professionnels de santé seront enregistrées dans un compte individuel dont la gestion, le contenu et les modalités d’utilisation et d’accès seront définis par décret.

2. Le Conseil national de la certification périodique (CNCP)

Le CNCP, placé auprès du ministre de la santé, définira la stratégie, le déploiement et la promotion de la certification périodique. A ce titre, il :

  • fixera les orientations scientifiques de la certification périodique ;
  • émettra des avis qui seront rendus publics ;
  • veillera à ce que les acteurs intervenant dans la procédure de certification périodique soient indépendants de tout lien d’intérêt ;
  • s’assurera que les actions prises en compte au titre de la certification répondent aux critères d’objectivité des connaissances professionnelles, scientifiques et universitaires et aux règles déontologiques des professions concernées.

La composition du CNCP et ses modalités de fonctionnement seront fixées par décret.

3. Les référentiels de certification périodique

Des référentiels de certification périodique définiront, par profession ou spécialité, les actions d’entretien des compétences que les professionnels de santé devront mettre en oeuvre. Ces référentiels seront :

  • élaborés selon une méthodologie qui sera adoptée par le ministre de la santé sur proposition de la Haute Autorité de santé (HAS) et après avis du CNCP ;
  • arrêtés par le ministre de la santé, pour chaque profession ou spécialité, sur avis du CNCP.

Dans le cas particulier des praticiens militaires, des adaptations des référentiels pourront être adoptées par arrêté conjoint des ministres des armées et de la santé.

4. Le contrôle et les sanctions

Le contrôle du respect, par les professionnels de santé, de leur obligation de certification périodique sera assuré par les Ordres professionnels ; dans le cas particulier des militaires, il sera exercé par le SSA.

Tout professionnel de santé qui n’aura pas satisfait à son obligation pourra encourir :

  • une sanction disciplinaire ordinale ;
  • une suspension temporaire d’exercice pour insuffisance professionnelle.

5. Le délai d’entrée dans le dispositif

Les professionnels en exercice au 1er janvier 2023 disposeront, à titre dérogatoire, d’un délai de 9 ans pour avoir réalisé, pour la première fois, les actions requises.

Cette période initiale de certification de 9 ans débutera le 1er janvier 2023 ; elle prendra donc fin le 31 décembre 2031.