CHRS : le Conseil d’Etat confirme la légalité des tarifs plafonds 2021
Temps de lecture : 6 minutes Par un arrêt rendu le 7 juillet 2022, le Conseil d’Etat a consacré la légalité des tarifs plafonds applicables aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l’exercice 2021. . 1. Les faits Le… Lire la suite »CHRS : le Conseil d’Etat confirme la légalité des tarifs plafonds 2021