PROFESSIONS DE SANTE : extension des délégations d’acte au titre du rôle propre de l’infirmier

Au JO du 25 juillet 2021 a été publié le décret n° 2021-980 du 23 juillet 2021 relatif à la réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers et d’autres professionnels de santé.

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Ce décret vient introduire, dans le Code de la santé publique (CSP), la notion de soins courants de la vie quotidienne que peuvent réaliser les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture dans la limite de leurs compétences. Il modifie également les dispositions applicables aux infirmiers, notamment l’intitulé et les conditions de réalisation de certains actes relevant du rôle propre de l’infirmier. Enfin, il procède à une mise en cohérence de ces dispositions avec l’article D. 451-88 du Code de l’action sociale et des familles CASF) relatif aux accompagnants éducatifs et sociaux (AES).

Plus précisément, la délégation par un infirmier, dans l’exercice de son rôle propre, d’actes et de soins dispensés dans un établissement de santé ou dans un établissement ou service social et médico-social (ESSMS) est possible au profit des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et AES.

Par ailleurs, l’infirmier ou l’infirmière peut désormais confier à l’aide-soignant ou l’auxiliaire de puériculture la réalisation, le cas échéant en dehors de sa présence, de soins courants de la vie quotidienne : il s’agit de « soins liés à un état de santé stabilisé ou à une pathologie chronique stabilisée et qui pourraient être réalisés par la personne elle-même si elle était autonome ou par un aidant ».

Enfin, les délégations susceptibles d’être reçues par les aides-soignants, auxiliaires de puériculture et AES sont étendues via les compléments apportés à la liste des actes relevant du rôle propre de l’infirmier (article R. 4311-5 du CSP). Peuvent ainsi être réalisés par délégation :

  • le changement de support et de poche de colostomie cicatrisée ;
  • la pose et le changement de masque respiratoire en situation chronique, hormis tout dispositif d’insufflation ou d’exsufflation ;
  • la surveillance du rythme et fréquence respiratoires, du taux de saturation en oxygène ;
  • la surveillance du poids par l’indice de masse corporelle (IMC) calculé à l’aide d’un outil paramétré ;
  • la surveillance des mensurations ;
  • la mesure du périmètre crânien ;
  • le lavage et l’irrigation oculaires ;
  • la lecture de l’intradermo-réaction pour le test tuberculinique ;
  • la mesure de la glycémie par captation capillaire brève ou lecture transdermique ;
  • le recueil du taux de bilirubine par lecture instantanée transcutanée ;
  • le recueil aseptique d’urines lors de situations d’urgence, à l’exclusion du recueil par sonde urinaire.