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ESSMS : la loi donne désormais une définition de la maltraitance

Au JO du 8 février 2022 a été publiée la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants qui institue une définition législative de la maltraitance en établissement ou service social ou médico-social (ESSMS).

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L’article 23 de la loi insère un article L. 119-1 dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF).

Désormais, un acte de maltraitance se définit donc par la réunion de 4 critères :

  • tout geste, parole, action ou défaut d’action ;
  • visant toute personne en situation de vulnérabilité ;
  • qui compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé ;
  • et qui intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d’accompagnement.

 Le texte précise que :

  • les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non ;
  • leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle ;
  • les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations.

Cette nouvelle définition législative fait suite aux travaux de la conférence de consensus animée, en mars 2021, par la Commission nationale de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance.

Elle est à distinguer de celle, plus restrictive, qui concerne l’obligation de signalement aux autorités judiciaire et administrative prévue par l’article 434-3 du Code pénal. Pour mémoire, cette dernière porte exclusivement sur les atteintes à l’intégrité physique ou psychique des personnes vulnérables.