Le 6 avril 2022 a été mise en ligne l’instruction du Gouvernement du 31 mars 2022 relative aux missions des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) pour la mise en oeuvre du service public de la rue au logement.
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Cette instruction s’inscrit dans le contexte du plan quinquennal “Pour le logement d’abord” dont les fondamentaux, pour mémoire, sont les suivants :
- l’objectif est l’accès au logement pérenne le plus rapide possible, y compris pour les
personnes en grande difficulté, en évitant ou limitant autant que possible le passage
par des étapes intermédiaires, notamment d’hébergement ; - la réussite ou l’échec du relogement d’une personne sont impossibles à prédire à
l’avance, même si elle a connu un long parcours d’exclusion et de rue ; - l’accompagnement individualisé et centré sur les besoins est la clé de la réussite,
avant, pendant et après l’accès au logement ; - c’est l’accompagnement qui doit s’adapter à la situation de la personne, et non la
personne qui doit s’adapter aux catégories de dispositifs d’accompagnement ; - la confiance, la promotion du libre-choix et l’appui sur les forces et compétences des
personnes sont des déterminants essentiels de l’adhésion à l’accompagnement ; - Le risque locatif est co-porté par tous les acteurs, selon leurs droits, obligations et
responsabilités respectifs.
Elle prend également en compte la “trajectoire pluriannuelle 2022-2024 de l’offre d’hébergement,
de logement adapté et d’accompagnement“.
Ceci étant, elle ne fait rien moins que de créer un “service public de la rue au logement”, le Gouvernement exprimant ici sa volonté de proposer “une réponse agile, efficace et territorialisée –
adaptée au contexte local – aux questions de sans-abrisme, tout en respectant les principes
directeurs nationaux du Logement d’abord”.
Deux exigences sont imparties à ce nouveau service public :
- la meilleure réponse possible aux besoins des personnes sans domicile,
- la meilleure utilisation possible des crédits publics engagés.
L’accent est donc mis sur la recherche de performance sociale avec un pilotage par les résultats, une évaluation de l’allocation des moyens et une promotion de l’innovation dans les pra ;tiques.
Les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) sont destinés à devenir la clé de voûte du service public de la rue au logement au niveau local. Sur ce point, il faut souligner que l’instruction fait de cette catégorie d’établissements et services sociaux et médico-sociaux un véritable “opérateur de service public”.
Sur cette base, l’instruction fixe 4 principes d’action aux SIAO, avant d’entrer dans les détails d’organisation et de fonctionnement qui en découlent :
- le SIAO doit être doté d’un pilotage qui traduit l’articulation des politiques publiques entre elles et la responsabilité partagée des parties prenantes ;
- son activité doit être indépendante des autres activités de son organisme gestionnaire, y compris le cas échéant en termes de personnalité morale ;
- l’implication de l’agence régionale de santé (ARS) doit être accrue, notamment en matière d’addictologie et de santé mentale ;
- l’Etat doit avoir une place essentielle dans le pilotage et la prise de décisions ;
afin que toutes les personnes sans domicile puissent bénéficier d’une évaluation immédiate dite « flash » puis d’une évaluation approfondie, dans des délais maîtrisés, quel que soit leur lieu de vie.
L’instruction annonce un guide d’accompagnement (devant figurer en annexe du texte, il n’est pourtant pas accessible en ligne) qui décline les orientations stratégiques poursuivies en processus et recommandations opérationnels et qui fixe les délais de mise en œuvre. Il s’agit là du modèle-cible que les SIAO doivent atteindre.
