HANDICAP : balance entre droit fondamental à une prise en charge et obligations de l’Etat

Nov 3, 2023Droit des associations et des ESMS, Droit public

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Temps de lecture : 8 minutes

Par une ordonnance du 18 septembre 2023, le juge des référés du Conseil d’Etat a décidé que l’Etat, lorsqu’il organise l’accueil en surnombre en ESSMS d’un adolescent en situation de handicap, à cause du manque de places disponibles, se conforme à ses obligations. A cette occasion, il rappelle que les droits à prise en charge et à scolarisation sont des libertés fondamentales.

 

1. Les faits

 

Les parents d’un enfant de 15 ans souffrant d’un retard global d’acquisition et de troubles du comportement générant une inadaptation sociale se trouvent en grande difficulté : ce dernier commet des actes répétés de violence à l’égard des autres membres de la famille, ce qui a conduit à plusieurs reprises à son hospitalisation en établissement psychiatrique.

A leur demande, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) oriente cet adolescent :

  • en institut médico-éducatif (IME), sous la modalité d’un accueil permanent en internat. En sus, elle désigne nommément deux établissements, un IME et un institut médico-psychologique (IMP) ;
  • en service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ;
  • en unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS), avec aide humaine individuelle.

Sollicités par les parents sur la foi de la notification d’orientation, aucun des 2 établissements n’accueille l’adolescent. L’IME fait valoir que ses besoins “ne correspondent pas au plateau technique de l’IME”. L’IMP ne dispose pas d’une place disponible et l’inscrit sur liste d’attente.

Les parents se tournent vers d’autres IME qui refusent d’admettre leur fils car ne résidant pas dans leur secteur d’intervention.

 

2. La procédure

 

Les parents insatisfaits saisissent le Tribunal administratif (TA) d’une requête en référé-liberté. Ils lui demandent :

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