Au JO du 31 décembre 2023 a été publié le décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 portant diverses mesures d’application de l’ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues du 19 octobre 2022. Ce texte prévoit des adaptations du droit commun – fixé par le Livre III du Code de l’action sociale et des familles (CASF) – dans le cas des établissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT) installés dans les établissements pénitentiaires.
L’article 16 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues avait inséré, dans le CASF, un nouvel article L. 344-6-1 prévoyant la possibilité, pour un ESAT, d’être implanté dans un établissement pénitentiaire. De même, le Code pénitentiaire (C. Pénit.) a été complété par les nouveaux articles L. 412-43 à L. 412-46. L’entrée en vigueur de ces dispositions le 1er janvier 2024 était subordonnée à l’édiction d’un décret d’application.
En termes de légistique, le régime juridique de l’implantation des ESAT en milieu pénitentiaire relève des nouveaux articles R. 412-83 à R. 412-95 du Code pénitentiaire (C. Pénit.). Il s’agit donc de règles spéciales qui, par nature, ont vocation à déroger au droit commun du CASF. Il faut, dès lors, considérer que diverses adaptations du Livre III du CASF sont instituées par le C. Pénit. Par ailleurs, certaines spécificités doivent être prises en compte, qui résultent du droit pénitentiaire indépendamment de la présence d’un ESAT : ce sont les règles applicables en général au travail des détenus.
