Les nécessités du fonctionnement du service peuvent justifier l’abrogation d’une autorisation spéciale d’absence pour motif syndical ou un congé pour formation syndicale

Nov 16, 2022Droit public, Droit social

Cette précision ressort d’une décision du 10 octobre 2022 du Conseil d’Etat (n°460776).

Cette précision fait suite au recours d’un Syndicat contre une réponse publiée dans la « foire aux questions » du site du ministère de l’éducation nationale.

Le Ministère indiquait la possibilité de « retirer » l’autorisation d’absence pour motif syndical ou congé de formation syndical lorsque l’intérêt du service le justifie.

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