ESPACE PRIVÉ DPO
Au JO du 30 décembre 2022 a été publié le décret n° 2022-1722 du 29 décembre 2022 modifiant les missions et la gouvernance de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH).
Ce décret vient modifier l'article R. 6113-33 du Code de la santé publique (CSP) afin d'ajouter aux missions de l'ATIH de nouvelles attributions qui (...)
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A été publié au Journal Officiel du 1er avril 2026, l’arrêté du 20 mars 2026 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande et d'un nouveau formulaire de demande de renouvellement des droits à l'identique...
L’arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) a été publié au Journal Officiel du 29 mars 2026. Sur le contexte : Conformément au 1° de l’article R.552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du...
Par un rappel à la loi n° RAL-2026-008 du 19 février 2026, le Défenseur des droits est revenu sur le droit de visite et les conditions de fonctionnement d’un conseil de la vie sociale (CVS) en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le...