Branche de l’aide à domicile : l’augmentation de la valeur du point est applicable à tous les employeurs compris dans le champ d’application professionnel de la CCN « BAD »

Jan 26, 2023Droit des associations et des ESMS, Droit social

Dans deux avenants n°51-2022 et n°52-2022 du 23 mars 2022 à la Convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, il était rappelé que le Smic a augmenté de 2,2 % au 1er octobre 2021 et de 0,9 % au 1er janvier 2022.

Dans ces conditions, le premier niveau de salaire conventionnel s’est retrouvé sous le Smic.

Selon l’article III-12 de la convention collective, « les partenaires sociaux s’engagent à négocier le salaire minima hiérarchique à chaque augmentation du Smic ».

La valeur du point était de 5,50 euros (avenant n°44-2020 du 30 avril 2020).

Les parties signataires des avenants du 12 mars 2022 ont donc décidé d’une augmentation de la valeur du point dans les conditions suivantes :

  • 5,51 € du 1erjanvier 2022 au 30 juin 2022 (avenant n°51-2022) ;
  • 5,62 € à compter du 1erjuillet 2022 (avenant n°52-2022).

Le salaire minima hiérarchique est constitué d’un salaire de base auquel s’ajoutent des éléments complémentaires de rémunération (ECR). Les éléments complémentaires de rémunération se définissent en fonction de l’ancienneté dans l’emploi, du diplôme, de la formation et des spécificités de l’intervention (expérience, complexité de la mission, contraintes particulières).

Ces deux avenants du 23 mars 2022 ont fait l’objet d’un agrément par arrêté ministériel du 21 novembre 2022.

Puis, par deux arrêtés ministériels du 4 janvier 2023, ces deux avenants ont fait l’objet d’une extension.

Du fait de cette extension, l’augmentation de la valeur du point est obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.

 Pour rappel, le champ d’application de la CCN BAD concerne :

 « L’ensemble des entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif qui, à titre principal, ont pour activité d’assurer aux personnes physiques toutes formes d’aide, de soin, d’accompagnement, de services et d’intervention à domicile ou de proximité. Les entreprises et organismes entrant dans le champ d’application sont ceux qui apparaissent dans la nomenclature d’activités française (NAF), correspondant notamment aux codes suivants :

  • 85-3J ;
  • 85-3K ;
  • 85-1G ;

 À l’exception de ceux qui appliquent à titre obligatoire un autre accord étendu, et à l’exception :

  •  Des SSIAD de la Croix-Rouge française ;
  • Des entreprises et organismes employeurs dont l’activité principale est le service de soins infirmiers à domicile adhérents de la FEHAP ;
  • Des organismes employeurs dont l’activité principale est le SESSAD, le SAMSAH, ou le service de tutelle, et adhérents aux syndicats employeurs signataires de la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966.”

 Ainsi, dès lors que l’employeur entre dans ce champ d’application professionnel, l’augmentation de la valeur du point lui est opposable, sans qu’il soit nécessaire qu’il adhère à une organisation patronale signataire des avenants du 23 mars 2022 (FNAAFP CSF, UNADMR, UNA, ADEDOM).

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